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Délibération 16480227(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16480227(01) |
| CODE de la session |
16480213 |
| Date |
27/02/1648 |
| Cote de la source |
C 7099 |
| Folio |
16v-17r |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Du judy vingt septiesme jour dud. mois de febvrier, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Monseigneur l'evesque d'Uzes a dict que, comme ceste assemblée n'a rien de plus precieux que la conserva(ti)on de sa liberté, il se sent obligé de luy faire scavoir qu'elle a esté blessée par l'emprisonnem(en)t quy feust faict hier de la personne du s(ieu)r Anastays, estapier de son dioceze, lequel est en ceste ville pour rendre compte de la fourniture de l'estappe, de quoy les sieurs d'Olive, capitoul de Tholoze, Froment et Martinon, depputés d'Uzès en ayant faict plaincte de leur mouvement a Monsieur l'intendant, il l'avoit faict metre en liberté, et bien que cest affaire deubt estre terminée par ce moyen, neantmoins il est adverty que l'huissier et archer quy l'avoint arresté ont faict un verbal de rebellion contre lesd. s(ieu)rs depputés pour les criminalizer, bien qu'ils n'ayent faict autre chose qu'interceder envers Monsieur l'intendant pour led. estappier, et comme par le privilege de ceste assemblée les depp(u)tés quy la composent ne peuvent estre arrestés allant et revenant des estatz ny pendant la tenue d'iceux, que led. privilege se doibt estendre sur tous ceux quy sont obligés de venir par ses ordres indispensablement, comme sont les estapiers, en suitte de quoy le sieur de Joubert, scindic general, a dict qu'il vist hier un autre huissier de ceste ville, nommé Cazanal, quy signifia un acte au sieur Froment, consul de Nysmes, sans qu'il l'en peult dissuader, luy faisant scavoir le privilege de ceste assemblée et la peyne que les notaires et sergens avoint cy devant souffert pour avoir entreprins de faire semblables actes aux depputés desd. estatz sans la permission de Monseigneur le president en iceux.
A esté arresté que les s(ieu)rs consuls de Carcassonne iront tout presetement faire saisir et arrester tant la partye de l'estappier d'Uzes que l'huissier et l'archer quy l'avoint arresté prisonier, comme aussy led. Cazanal quy a faict lad. significa(ti)on au sieur consul de Nysmes, pour, ce faict, estre procédé contre eux ainsin que l'assembl(ée) advisera, et que sy pour raison de ce et soubz pretexte dud. exploict de rebellion lesd. sieurs d'Olive, Froment, Martinon, Anastasy (sic) et autres estoint vexés, le scindic general prendra leur faict et cause et faira toutes poursuittes aux fraix et despens du pays partout ou besoing sera, et a esté arresté qu'on faira scavoir a Monsieur le comte d'Aubijoux et a Messieurs les autres commissaires du Roy le juste subject que l'assemb(lée) a eu de faire emprisonner lesd. huissiers, et que Monsieur l'intendant sera remercié de ce qu'il fist metre en liberté led. estappier d'Uzes suivant le privilege de la province, et pour cest effect ont esté priés Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Monsieur le baron de Gange, les sieurs capitoul de Tholoze et consul de Montpellier.
| Défense des privilèges |
16480227(01) |
| Soutien aux députés et aux officiers des Etats |
| Les consuls de Carcassonne arrêteront l'huissier & l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu dans la ville à la demande des Etats & dressé un exploit de rébellion contre des députés qui l'ont fait libérer ; un autre huissier sera arrêté |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16480227(01) |
| Collaboration |
| On fera savoir aux commissaires du roi les justes raisons de l'arrestation de l'huissier et de l'archer qui ont fait prisonnier l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et on remerciera l'intendant de l'avoir fait mettre en liberté |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Désordres |
16480227(01) |
| Abus d'agents royaux |
| Un huissier et un archer ont arrêté l'étapier d'Uzès venu à Carcassonne sur ordre des Etats et dressé un exploit de rébellion contre des députés qui ont demandé à l'intendant de le libérer ; un autre huissier a signifié un acte au député de Nîmes |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Prérogatives des membres |
16480227(01) |
| Immunité |
| Le privilège des membres de l'assemblée de ne pouvoir être arrêtés avant, pendant et après la tenue de la session doit s'étendre à ceux qui doivent se rendre par les ordres des Etats dans la ville où ils siègent, comme les étapiers |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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