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Délibération 16480228(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480228(06)
CODE de la session 16480213
Date 28/02/1648
Cote de la source C 7099
Folio 21r
Espace occupé 0,25

Texte :

Les estatz ont prié Monseigneur l'evesque de Carcassonne, Mons(ieu)r le baron de Ganges et les au(tr)es depputés qui doibvent voir Messieurs les commissaires du Roy pour l'affaire de Lavaur de leur faire plaincte des violences et concussions que faict le nommé Margerit, comis au recouvrement des quartiers retranchés du droict de l'equivalant et les prier de vouloir proceder a la verifica(ti)on des debtes des diocezes, villes et communautés pendant la tenue des estatz ainsi qu'il a esté tousjours prattiqué.

Relations avec les commissaires du roi 16480228(06)
Doléances adressées aux commissaires
Les députés délégués auprès des commissaires du roi se plaindront des violences et concussions de Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Désordres 16480228(06)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Opérations de crédit 16480228(06)
Emprunts des communautés
Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué" Action des Etats

Gestion financière et comptable

Opérations de crédit 16480228(06)
Emprunts des diocèses
Les députés délégués auprès des commissaires du roi les prieront de procéder à la vérification des dettes des diocèses, villes et communautés pendant la tenue des Etats "ainsi qu'il a tousjours esté pratiqué" Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 16480228(06)
Equivalent
Le nommé Margerit, commis au recouvrement des quartiers retranchés de l'équivalent, commet des violences et concussions Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine