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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16480305(10)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480305(10)
CODE de la session 16480213
Date 05/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 27r
Espace occupé 0,15

Texte :

Les estatz ont deliberé que les depputés en cour demanderont incessamment a Sa Ma(jes)té la suppression des controlleurs des notaires comme des offices très inutilles et ruyneux a la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480305(10)
Offices
Les députés en Cour demanderont au roi la suppression des offices de contrôleurs des notaires, très ruineux à la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine