AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 16480305(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480305(11)
CODE de la session 16480213
Date 05/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 27r
Espace occupé 0,2

Texte :

A esté aussy arresté que le scindic general poursuivra en la cour des aydes le reg(ist)re de l'arrest du con(se)il du vingt huictie(sme) novembre dernier portant que les prisonniers pour le faict des gabelles seront jugés dans vingt quatre heures et le procès leur sera faict et parfaict incessamment, et que led. arrest sera siggniffié au fermier des gabelles.

Justice 16480305(11)
Droit
On fera enregistrer à la cour des Aides l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment ; il sera signifié au fermier des gabelles Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Impôts 16480305(11)
Gabelle
On fera signifier au fermier des gabelles l'arrêt du 28/11/1647 portant que les prisonniers pour le fait des gabelles seront jugés dans 24 heures et que leur procès sera fait incessamment Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine