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Délibération 16480309(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480309(01)
CODE de la session 16480213
Date 09/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 28v
Espace occupé 0,4

Texte :

Du lundy neufviesme mars, president mond. seigneur l'arch(evesque) de Narbonne.
Lecture ayant esté faitte aux estatz de l'article du cayer des doleances presenté au Roy par les depputés du pays en cour par lequel Sa Majesté estoit très humblement suppliée de voulloir revoquer les offices de greffiers alternatifz, triennaux et quatriennaux creés par edict en chasque siege de justice et les conterrolleurs des greffes, la responce de Sa Majesté sur led. article et l'arrest du con(se)il du vingt deuxies(me) janvier dernier donné en consequence portant que, le traittans et scindic de la province ouys, en icelluy sera faict droict ainsin qu'il appartiendra, a esté arresté qu'a la diligence des scindicz generaux led. arrest sera siggniffié au traittant dud. edict et que les depputés en cour demanderont incessament a Leurs Majestés la revoca(ti)on pure et simple dud. edict portant crea(ti)on desd. officiers inutilles et très ruyneux a la province.

Doléances mentionnées dans les délibérations 16480309(01)
Offices
Les députés en Cour demanderont la révocation pure et simple de l'édit créant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux dans chaque siège de justice et de contrôleurs des greffes Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Offices 16480309(01)
Réglementation des offices
Arrêt du 22/01/1648 portant que, après avoir entendu le traitant des offices de greffiers alternatifs, triennaux et quadriennaux dans chaque siège de justice et le syndic de la province, il "sera faict droict ainsin qu'il appartiendra" Action royale

Fiscalité, offices, domaine