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Délibération 16480323(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480323(01)
CODE de la session 16480213
Date 23/03/1648
Cote de la source C 7099
Folio 38v-39r
Espace occupé 1,2

Texte :

Du lundy vingt troisie(sme) dud. mois de mars, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, scindic general, a dict que quoy que par divers arrestz du con(se)il et en dernier lieu celluy du neufviesme octobre 1644 les contraintes solidaires pour les tailles soint deffendues dans ceste province, les recepveurs des diocezes taschent de l'establir, executent le solvable po(ur) l'insolvable, et qu'il estoit de la dignité de ceste assemblée de s'oppozer par toutes voyes a un arrest qu'il avoit sceu que la cour des aydes avoit donné en faveur du sieur de Madron, recepveur du dioceze de Tholoze, contre les consulz de S(ain)t Leon et Caussidierres par lequel il est ordonné que faulte d'avoir procuré dans quinzaine le payement aud. s(ieu)r de Madron de la somme de sept cens livres pour reste des imposi(ti)ons de l'année 1643, ilz seront constraintz au payement de lad. somme par toutes voyes deues et raisonnables et par corps, ensemble certains habitans dud. lieu quy ont payé leur portion des tailles, auxquels un precedent arrest avoit esté inthimé, et condemné lesd. consuls aux despens envers led. sieur de Madron, lesquels ne seroint point en reste sy les seigneurs desd. lieux ou les gens de condi(ti)on quy y sont taillables ne leur avoint point reffuzé le payement de pareille somme, par lequel reffus lesd. consuls et collecteur ont esté obligés d'abandonner leurs biens et leurs maisons après avoir souffert des emprisonnemens très rigoureux.
A esté deliberé que le scindic general de la province demandera a la cour des aydes le retractement dud. arrest et le registrement de l'arrest donné au con(se)il en faveur de la province quy deffend les constraintes solidaires pour les tailles, et qu'après que les collecteurs et consulz auront fait exploict de leurs dilligences pour le recouvrement des tailles tant envers leurs seigneurs que de[s] personnes puissantes, lesquelles ilz ne peuvent ou n'ozent executer, ilz retiendront acte de leur reffus, lequel ils remettront entre les mains du scindic du diocese, lequel assisté du scindic general de la province quy prendra son faict et cause, s'adresseront a Messieurs les tresoriers de France po(ur) obtenir une ordonnance portant deffences aux recepveurs du diocese de n'uzer d'aucune solidité, et constrainte auxd. recepveurs a prendre des mains des consuls ou collecteurs lesd. actes de dilligence en payement desd. tailles, et l'une voye ne cessant pour l'autre, presenteront req(ues)te a mesmes fins a Monsieur de Breteuil auquel, comme intendant dans ceste province, par la responce au cayer de doleances de l'année mil six cens quarante quatre, la cognoissance de ces affaires est renvoyée.

Impôts 16480323(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Procédure en cas de refus de personnes puissantes de payer les tailles : collect. & consuls feront un constat du refus, le remettront au synd. du dioc. qui, avec le synd. gén., demandera aux trésoriers de F. d'ordonner aux recev. de l'accepter en payement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16480323(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Les consuls et collecteurs de Saint-Léon-de-Caussidières, faute d'avoir pu faire payer les seigneurs du lieu, sont considérés comme responsables par contrainte solidaire et ont été obligés d'abandonner leurs biens après avoir été emprisonnés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) 16480323(01)
Conflit
Il faut s'opposer par toutes voies à un arrêt que la cour des Aides a donné en faveur du receveur du diocèse de Toulouse contre les consuls de Saint-Léon-de-Caussidières qui établit la contrainte solidaire, faisant payer le solvable pour l'insolvable Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec les commissaires du roi 16480323(01)
Collaboration
On priera l'intendant Breteuil d'obliger les receveurs d'accepter en payement le constat établi par les consuls du refus des personnes puissantes de payer les tailles, car par la réponse au cahier de dol. de 1644, il a la connaissance de telles affaires Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux