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Délibération 16480427(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480427(02)
CODE de la session 16480213
Date 27/04/1648
Cote de la source C 7099
Folio 51v-52r
Espace occupé 0,3

Texte :

Lecture faicte aux estatz de l'arrest donné au parlement de Tholose en consequence de la delibera(ti)on des estatz le seiziesme de ce mois portant qu'il sera surcis au jugement des procès que ceux quy composeront l'assemblée des estatz pourront avoir aud. parlement, et ce pendant la tenue des estatz et quinze jours après la closture d'iceux, en rapportant par les depputés certificat de Monseigneur le president d'iceux, a esté arresté que led. arrest sera enregistré ez registres du pays et qu'il sera imprimé pour en estre distribué des coppies aux depputés de ceste assemblée.

Prérogatives des membres 16480427(02)
Immunité
Enregistrement d'un arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province

Institutions de la province 16480427(02)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats pendant la session et quinze jours après sera imprimé pour être distribué aux députés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Relations avec le Parlement de Toulouse 16480427(02)
Collaboration
Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances