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Délibération 16480505(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480505(01)
CODE de la session 16480213
Date 05/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 59r-59v
Espace occupé 0,5

Texte :

Du mardy matin cinquiesme jour de may, president Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
La delibera(ti)on prinse aux estatz tenus a Pesenas au mois de no(vem)bre mil six cent quarante pour faire maintenir les capitoulz de Tholose et consulz des villes de la province dans la possession et jouissance de la police et cognoissance d'icelle en premiere instance et par appel au parlem(en)t a esté renouvellée et deliberé que par les depputés du pays en cour Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée de les y voulloir maintenir, comme chose très advantageuse pour son service et au soulagement de son peuple, et ce faisant en interdire la cognoissance a tous juges mages et au(tr)es juges royaux subalternes, et cependant que tous consulz des villes sont exortés de resister vigoureusement aux entreprinses desd. juges mages et au(tr)es juges royaux sur la police, et en cas pour rai(s)on de ce ilz seroint vexés, le scindic general interviendra au nom et despens du pays en toutes les instances quy seront formées contre eux a la premiere requi(siti)on quy luy en sera faicte de la part desd. consulz.

Institutions de la province 16480505(01)
Communautés
La délib. de novembre 1640 pour maintenir les capitouls et consuls en possession de la police & de la justice afférente en première instance avec appel au parlement a été renouvelée pour les protéger des empiètements des juges mages et autres juges royaux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Doléances mentionnées dans les délibérations 16480505(01)
Institutions provinciales
Le roi sera supplié de maintenir les capitouls et consuls dans la possession de la police et de la justice afférente et d'en interdire la connaissance aux juges mages et autres juges royaux Action des Etats

Institutions et privilèges de la province