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Délibération 16480520(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16480520(05)
CODE de la session 16480213
Date 20/05/1648
Cote de la source C 7099
Folio 77r
Espace occupé 0,25

Texte :

A dict de plus led. seigneur evesque de Castres qu'il y a procès devant Monsieur l'intendant entre le s(ieu)r Moreau, recepveur des tailles aud. diocese de Mirepoix et le scindic dud. diocese pour rai(s)on des reprinses que led. recepveur baille aud. diocese, auquel procès le s(ieu)r Le Secq, tresorier de la bourse, est intervenu comme cessionnaire et ayant cause dud. Moreau, en laquelle instance led. scindic supplie l'assemblée de luy voulloir accorder son intervention.
A esté arresté n'y avoir lieu d'intervention et que les partyes fairont juger lad. instance ainsin que bon leur semblera.

Justice 16480520(05)
Contentieux
Les Etats refusent d'accorder leur intervention au syndic du diocèse de Mirepoix contre le receveur des tailles Moreau dont le trésorier de la Bourse Le Secq est le cessionnaire et ayant-cause Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances