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Délibération 16490601(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490601(02)
CODE de la session	16490601
Date	01/06/1649
Cote de la source	C 7101
Folio	9v
Espace occupé	0,15 p.

Texte :

A esté arresté que les sieurs Capitoulz de Thoulouze feront reformer leur procura(ti)on et la remettront devers le greffe en bonne et deue forme sans aucune reserva(ti)on de privileges et qu'ils pourchasseront le payement des sommes deues par laditte ville de Thoulouze pour leur cottité des imp(ositi)ons des années 1647 et 1648 et que faute de ce les deslibera(ti)ons prinses aux années precedentes seront executtées.

Qualité des membres	16490601(02)
Députés du tiers
Les capitouls de Toulouse députés aux Etats devront faire réformer leur procuration et la remettront au greffe "sans aucune réservation de privilèges"	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Impôts	16490601(02)
Mode et difficultés de recouvrement
Les capitouls de Toulouse députés aux Etats devront veiller à ce que Toulouse s'acquitte de leur quotité des impôts de 1647 et 1648, faute de quoi les délibérations précédentes seront exécutées	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine