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Délibération 16490618(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490618(02)
CODE de la session 16490601
Date 18/06/1649
Cote de la source C 7101
Folio 20v-20r
Espace occupé 0,25 p.

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que dans la ville viguerie du Vigan un nommé Pierre Arbous, certifficateur des criées et inquantz, exigeoit sur ce pretexte un escu de chaque certifficatoire, bien qu'il ne soit permis d'en prendre que cinq sols, ce qui estoit une pure concussion, de laquelle il estoit necessaire de poursuyvre la punition.
Surquoy a esté deliberé et arresté qu'il seroit informé contre ledit sieur Pierre Arbous soy disant certifficateur et que le scindic general poursuyvra arrest a la requeste du procureur general portant deffances de s'ingerer en ladite charge a peyne de faux, attandu que l'éedit portant creation dudit office n'a pas esté veriffié et qu'il demeure suprimé par la declara(ti)on du mois d'octobre dernier, et en cas quelque particulier seroit par luy inquieté, que le scindic general prendra son fait et cause partout ou besoin sera.

Désordres 16490618(02)
Abus de particuliers
Il sera informé contre les abus de Pierre Arbous qui se prétend certificateur des criées et inquants et perçoit indûment des droits excessifs, l'édit créant son office n'ayant pas été vérifié et la déclar. du 22/10/1648 ayant confirmé sa suppression Action des Etats

Affaires militaires et ordre public