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Délibération 16490726(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490726(02)
CODE de la session	16490601
Date	26/07/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	42r
Espace occupé	0,25 p.

Texte :

A esté aussi resolu que la delibera(ti)on qui ordonne au scindic general de se pourvoir au Con(se)il en cassation de l'arrest obtenu par le sieur Talois, secretaire de Monsieur de Balthazar cy devant intendant, portant mainlevée de la somme de seize cens livres saizie entre les mains de Maistre Moret, receveur des tailhes au dioceze d'Uzes, sera renouvellée et les consulz d'Uzes et au(tr)es de la province sont exortez d'empecher l'execu(ti)on d'icelluy par touttes voyes deues et raisonnables, et si pour raison de ce ils estoient recherchez, le scindic general prandra leur fait et cause aux frais et depans de la province.

Justice	16490726(02)
Contentieux
Renouvellement de la délibération ordonnant au syndic général de faire casser au Conseil l'arrêt obtenu par Talois, secrétaire de l'ancien intendant Baltazar, portant mainlevée de 1 600 l. saisies sur Me Moret, receveur des tailles au diocèse d'Uzès	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances