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Délibération 16490925(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490925(02)
CODE de la session	16490601
Date	25/09/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	78r-78v
Espace occupé	0,33 p.

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Thoulouze, Monseigneur l'evesque de Beziers, Messieurs les barons de Castelneau, de Villeneufve et les au(tr)es commissaires cy devant nommez pour examiner la revocation de l'eedit de Beziers et les commi(ssi)ons qu'ilz ont eu des mains de Mess(ie)urs les commissaires presidants pour le Roy, ayant fait voir tout ce qui pouvoit grever la province et qui estoit contre ses libertés, ilz ont esté priez de voir lesd. srs commiss(ai)res presidants pour le Roy et leur dire que les estatz ne pouvoient recevoir lad. revoca(ti)on ny commissions que suyvant la minute qu'ils en avoient faite qui estoit conforme aux droitz et libertez de la province et des anciennes commissions des années 1628 et precedentes.

Défense des privilèges	16490925(02)
Droits et libertés
Les Etats informent les commissaires du roi qu'ils ne peuvent recevoir la révocation de l'édit de Béziers et les commissions pour les impôts que si elles sont conformes à la minute qu'ils ont faite suivant les droits et libertés de la province	Action des Etats Institutions et privilèges de la province