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Délibération 16490930(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16490930(01)
CODE de la session	16490601
Date	30/09/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	79v-80r
Espace occupé	0,75 p.

Texte :

Du judi trantiesme septambre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Les Estatz ayant fait faire lecture de l'eedit du Roy contenant revoca(ti)on de celluy de Beziers et des commi(ssi)ons que Monsieur de Chosy leur a portées pour faire les imposi(ti)ons de l'année presante, et ayant examiné pendant les seances de deux jours les termes du susd. eedit et commi(ssi)ons qui pourroient prejudicier aux libertez de la province, et estans, apprès plusieurs conferances, entrés au detail des sommes a eux demandées, se sont faitz raporter les commi(ssi)ons qui furent portées aux Estatz l'année 1627 et precedantes pour se reigler par la même forme et ordres qui estoient lors observés, et ont delibéré que Sa Majesté sera très humblemant suppliée de vouloir faire reformer lesd. commi(ssi)ons et les mettre aux termes que la province les demande, ascavoir la grande Commission contenant l'impo(siti)on de 120 000 l. pour l'ayde, 69 850 l. pour le preciput de l'equivalent, 279 700 l. pour l'octroy, 59 967 l. 4 s. 4 d. pour la portion de la province des 600 000 l. imposée[s] sur tout le royaume pour la creue, et 95 000 l. pour les appointemans de S. A. R. gouverneur de la province, ses lieutenans generaux et au(tr)es, 25 170 l. pour les gardes de S. A. R. , 12 000 l. pour les repara(ti)ons des places frontieres et 75 000 l. pour les fraix des Estatz de lad. province, et celle du taillon a 165 000 l. qui est le double de la somme qui avoit accoutumé d'estre impozée avant l'année 1626, laquelle somme de 165 000 l. la province a resolu d'accorder pendant que la guerre durera suyvant l'avis de l'assamblée des notables tenue lad. année, et lesd. commissions estant raportées et ainsin reformées, l'assamblée les pourra accorder pour estre imposées l'année p(rese)nte aux termes qui seront reiglés, se reservant suivant ses droitz et libertés, d'opiner tous les ans sur l'impo(siti)on desd. sommes, qui pourront estre diminuées lorsqu'il sera jugé a propos.

Privilèges des Etats	16490930(01)
Fiscalité
L'assemblée se réserve, "suivant ses droits et libertés", de voter chaque année et de diminuer au besoin les sommes octroyées pour l'aide, le préciput, l'octroi, la crue, les appointem. du gouv., les gardes du gouv., places front., frais des Et. & taillon	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province
Doléances mentionnées dans les délibérations	16490930(01)
Impôts dans la province
Le roi sera supplié de réformer les commissions de l'impôt (aide, préciput, octroi, crue, appointements du gouv., gardes du gouv., places frontières, frais des Etats, taillon) sur le modèle de celles de 1627 et des années précédentes (montants rappelés)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine