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Délibération 16490930(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16490930(02)
CODE de la session 16490601
Date 30/09/1649
Cote de la source C 7201
Folio 80r
Espace occupé 0,5 p.

Texte :

Les Estatz, desliberant sur la demande qui leur a esté faite de la part du roi de la somme de deux cens quarante neuf mil et tant de livres pour l'entretenemant des garnizons et mortepayes qui sont aux places frontieres de cette province, ont arresté qu'il sera impozé et levé pour cette année aux termes des impo(siti)ons de l'année p(rese)nte la somme de 150 000 livres pour estre employées sans divertissemant a l'entretenemant desd. garnizons et mortepayes de la province telles que sont designées aux Estatz, arrestées au conseil pour les années precedantes, et en cas aucunes desd. garnizons ou mortepayes ne recevroient pas son payemant a proportion de la susd. somme, icelle sera diminuée l'année d'après si la province accorde auc(une) impo(siti)on pour lesd. garnizons, sur lesquelles il sera deliberé annuellemant, la province n'ayant fait effort d'accorder lad. somme qu'en considera(ti)on de S. A. R. et pour l'esperance qu'elle a de ses favorables protections et assistances, et que Leurs Majestés seront supliées de faire attacher soubz le contresel de la commission qui sera mandée pour l'impo(siti)on de lad. somme l'estat et distribu(ti)on d'icelle pour estre veu et communiqué aux Estatz.

Consentement de l'impôt 16490930(02)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Octroi de 150 000 l. (sur 249 000 l. et quelque demandées par le roi) pour les garnisons et mortes payes, la province ne faisant cet effort que dans l'espoir de la protection de Son Altesse Royale et se réservant d'en délibérer chaque année Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Doléances mentionnées dans les délibérations 16490930(02)
Impôts dans la province
Leurs Majestés seront suppliées de faire attacher à la commission de l'impôt pour les garnisons et mortes payes un état de distribution des sommes qui sera vu aux Etats Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine