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Délibération 16491006(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491006(05)
CODE de la session 16490601
Date 06/10/1649
Cote de la source C 7201
Folio 86v
Espace occupé 0,25 p.

Texte :

Le sieur Antoine Gailhardi, jadis receveur d'Alby, ayant fait represanter a l'assamblée que plusieurs personnes luy avoient suscité des procès pour l'obliger a se departir du dessain qu'il avoit fait de faire des propo(siti)ons aux Estatz très avantageuses pour le soulagemant du peuple, auquel effect il estoit en cette ville, a esté deliberé et arresté que led. sieur de Gailhardi sera mis soubz la protection des Estatz pandant la surceance et tenue d'iceux et qu'il jouira des mesmes avantages et privileges que les deputez de cette assamblée.

Institutions de la province 16491006(05)
Examen d'offres de particuliers
Le sieur Gailhardi représente qu'on lui suscite des procès pour l'empêcher de présenter aux Etats des propositions "très avantageuses" pour le soulagemant du peuple Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Prérogatives des membres 16491006(05)
Immunité
Il sera accordé au sr Gailhardi, à qui on suscite des procès pour l'empêcher de faire aux Etats des propositions avantageuses pour le soulagement du peuple, la même protection et les mêmes privilèges qu'aux députés pendant la session & la surséance des E. Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province