AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 16490601 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 16491109(02)

Délibération 16491109(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16491109(02)
CODE de la session 16490601
Date 09/11/1649
Cote de la source C 7201
Folio 95v-96r
Espace occupé 0,66 p.

Texte :

Le sieur de Lamamye, scindic general, a dit qu'en consequance de l'arrest du Con(se)il du vingt troisiesme decembre dernier portant permi(ssi)on aux villes et communautés de cette province de rambourcer les acquereurs des offices d'aulneurs, marqueurs et visiteurs des draps et cadis, les facturiers de la ville et viguerie du Vigan au dioceze de Nismes auroient fait acte a Maître Moyse Rey, juge pour le Roy en la ville de Montagnac, pourvu dud. office d'aulneur et marqueur de draps et cadis en lad. ville et viguerie du Vigan, de recevoir la finance dudit office et aux fins de leur exhiber les quittances qu'il en a et provisions dudit office, affin qu'ayant receu sond. rambourcemant ilz le puissent suprimer comme très prejudiciable au commerce de leur viguerie, lequel ayant reffuzé de ce faire, ilz luy auroient consigné la somme de trois mil livres entre les mains du sieur Nicolas Lajard, marchand de Montp(elli)er, qui est toutte la finance dudit office, duquel il a retiré depuis son establissemant en ladite viguerie huit cens soixante livres de rante annuelle, et ores il ayt deu prandre amiablemant lad. somme quoyque rambourcé au quatruple de lad. finance par la jouissance dud. office durant dix sept ou dix huit années, neanmoins il les auroit menacés de les tenir longuemant en procez et leur faire depandre au double plus que la finance dud. office, demandant l'intervention du scindic general en l'instance en la cour de parlemant de Thoulouze, a ce que, attandu le depos par eux fait de la finance dudit office, inhibi(ti)ons et deffances soient faites audit Rey ou ses fermiers et commis de s'ingerer plus avant en lad. fonction et exercice dudit office, et en compensa(ti)on, s'il y escheoit, de la rante exorbitante qu'il en a tiré avec la finance d'icelle.
Surquoy a esté arresté que le scindic general interviendra en lad. instance.

Désordres 16491109(02)
Abus d'agents royaux
Moyse Rey, juge pour le roi à Montagnac, refuse d'accepter le remboursement par Le Vigan de l'office d'auneur, marqueur et visiteur de draps et cadis en la ville et viguerie du Vigan et continue d'exercer, ce qui grève le commerce Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Justice 16491109(02)
Contentieux
Le syndic général interviendra en l'instance pendante au parlement de Toulouse contre Moyse Rey, qui refuse d'accepter le remboursement par Le Vigan de l'office d'auneur, marqueur et visiteur de draps et cadis en la ville et viguerie du Vigan Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Offices 16491109(02)
Suppression d'offices
Arrêt du Conseil du 23/12/1648 autorisant les villes et communautés de la province à rembourser les acquéreurs des offices d'auneurs, marqueurs et visiteurs des draps et cadis Action royale

Fiscalité, offices, domaine