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Délibération 16491109(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491109(05)
CODE de la session	16490601
Date	09/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	97r
Espace occupé	0,66 p.

Texte :

Les estatz ayants entendu la lecture de la commission du Roy portée en cette assamblée pour l'impo(siti)on de la somme de cent cinquante mil livres accordée pour l'entretenemant des mortepayes de la ville de Narbonne et au(tr)es de la province, garnisons et officiers d'icelle, ont treuvé que lad. commission n'est pas conforme a la deliberation des Estatz du 30e septambre dernier en ce qu'elle ne fait aucune mention desd. mortepayes mais tant seulemant des garnizons, quoyque l'intention de l'assamblée soit que de lad. somme de cent cinquante mil livres lesd. mortepayes et garnizons seroint payées, et de plus que l'estat de distribu(ti)on seroit attaché soubz le contresel de lad. commission, lequel po[u]rtant ne s'y trouve pas, estant ces deux deffauts et manquemans essantielz qu'il convient de reparer, a esté deliberé et arresté que Messieurs les commissaires presidans pour le Roy seront suppliés de la part de l'assamblée de la vouloir faire reformer en telle sorte que conformemant a la susd. delibera(ti)on dud. jour 30e septembre, elle porte que cette somme de cent cinquante mil livres sera employée pour l'entretenemant des mortepayes tant de la ville de Narbonne que au(tr)es de la province, garnizons et officiers d'icelle, et que l'estat de distribu(ti)on de lad. somme sera attaché soubz le contresel de lad. commission, et jusques ce fait qu'il sera surcis a l'imp(ositi)on de lad. somme que les estatz ont accordée sans consequance et pour la bonne volonté qu'ils ont de soulager les finances du Roy dans la necessité p(rese)nte de ses affaires, d'autant qu'elle n'est tenue ny sujette de faire aucun fondz pour l'entretenemant desd. mortepayes et garnizons.

Consentement de l'impôt	16491109(05)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Constatant 2 manques dans la commission des garnisons & mortes payes (absence de mention des mortes payes, absence de l'état de distribution), les Etats surseoient à l'imposition (qu'ils n'ont accordée que par "bonne volonté") en attendant sa réformation	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi	16491109(05)
Doléances adressées aux commissaires
Constatant deux manques dans la commission des garnisons et mortes payes (absence de mention des mortes payes, absence de l'état de distribution), les Etats supplient les commissaires du roi de la réformer	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux