TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16491122(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16491122(07)
CODE de la session	16490601
Date	22/11/1649
Cote de la source	C 7201
Folio	110r
Espace occupé	0,10 p.

Texte :

Il a esté arresté que dores en avant ne sera rien imprimé que par ordre des officiers de la province qui repondront desd. impressions.

Institutions de la province	16491122(07)
Diffusion de l'information dans la province
Rien ne sera imprimé que par ordre des officiers de la province, qui en seront responsables	Action des Etats Institutions et privilèges de la province