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Délibération 16501102(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501102(02)
CODE de la session 16501024
Date 02/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 013r-013v
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur l'evesque de Carcassonne a dit aussy qu'il y a quantité de diocezes qui ont esté extrememant foulez l'année derniere par les logemans fixes des gens de guerre, pour lesquelz on avoit accoustumé d'allouer un jour dans les comptes des estappes, qui par deslibera(ti)on des derniers Estatz leur avoit esté osté, avec deffances de par cy apprès y avoir aucun esgard.
Lecture faitte de la susdite deslibera(ti)on, a esté arresté qu'elle sera executée et que doresenavant il ne sera rien alloué pour lesd. logemans fixes ausquelz Sa Majesté est obligée de pourvoir, ayant a ces fins laissé un fondz la p(rese)te année de soixante mil livres pour estre distribuées ausd. communautez qui ont eu lesd. logemans, et ce a prorata de la foule qu'ils en ont souffertes, laquelle sera veriffiée tant sur les controlles du Roy et de Messieurs les lieutenans generaux remis aux Estatz que sur les ordres et certifficatz des commandans, auquel effect est enjoinct aux scindicz et consulz des diocezes de lad. province d'envoyer au plus tost a leurs deputez qui sont en cette assamblée les actes justifficatives de ladite despanse a l'effect de lad. veriffica(ti)on, sur laquelle la distribu(ti)on desd. soixante mil livres sera faite par diocezes, affin qu'en la prochaine assiette chasque dioceze distribue ce qu'il aura receu aux communautez qui ont souffert lesd. logemans a prorata de la foule que châcun aura souferte.

Indemnisations et calamités 16501102(02)
Dommages militaires
On exécutera la délib. des E. deniers supprimant le jour alloué dans le compte des étapes pour indemniser les communaut. des dommages des gens de guerre, qui doivent être pris en charge par le roi, & on distribuera les 60 000 l. qu'il a laissées pour cela Action des Etats

Affaires militaires et ordre public