Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16501104(03) |
CODE de la session | 16501024 |
Date | 04/11/1650 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 015v |
Espace occupé | 0,75 |
Défense des privilèges | 16501104(03) |
Fiscalité | |
Le syndic gén. s'opposera à l'enregistrement à la CCAF de l'arrêt du Conseil prolongeant de quatre ans sans le consentement des E. la crue de 7 s. 6 d. sur le sel pour les réparations de la citadelle de Montpellier (rappel de la révoc. de l'édit de 1632) | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |
Réponse aux doléances | 16501104(03) |
Réponse négative | |
En réponse à l'article du cahier demandant la suppression de toutes les crues sur le sel, le roi a précisé que la crue de 7 s. 6 d. ne sera supprimée que dans 4 ans et sera utilisée aux réparations de la citadelle de Montpellier | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Relations avec l'assemblée | 16501104(03) |
Non-respect des engagements | |
Les crues mises sur le sel l'ont été en violation du traité fait en 1599 entre les Etats et les commissaires du roi Henri IV | Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |