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Délibération 16501105(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501105(02)
CODE de la session 16501024
Date 05/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 016v-017r
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, randant compte a l'assamblée des affaires qu'il avoit poursuyvies a Paris apprès le cayer respondu, a dit que le Conseil n'ayant pas travaillé durant la maladie de Monsieur le Garde des Sceaux, il auroit esté obligé de recourir a la direction de Messieurs des finances et de raporter devant eux les aff(ai)res les plus pressans et les plus importans que Messieurs les deputez avoient poursuivy sans effet au Conseil ordinaire des finances, ayant obtenu arrest touchant les rantes qui n'estoient employées que pour un quartier dans l'estat des gabelles contre l'inten(ti)on de la declara(ti)on du mois d'octobre 1648, par lequel arrest est ordonné que les tresoriers de France de Montpellier donneront avis a Sa Majesté sur la creation desd. rantes pour apprès y estre pourveu ainsin qu'il appartiendra.
A dit aussi que le parlemant de Thoulouze, ayant donné arrest a la requeste du scindic des particuliers prenans rantes sur le preciput de l'equivalant, par lequel est ordonné que les fermiers de l'equivalant fairoient fondz annuellemant pour le payemant entier des rantes, en vertu duquel on a fait saizir les deniers de l'equivalant bailhez en payemant ausd. fermiers pour le ramboursemant du prix et aliena(ti)on dudit droit, quoy que le preciput soit impozé conjoinctemant avec la tailhe et que le droit d'equivalant en demeure par ce moyen deschargé, sur quoy il a obtenu arrest portant mainlevée des deniers saizis.
A dit aussi qu'il a obtenu autre arrest pour faire juger les procès de l'equivalent civilemant et sommairemant et autre arrest portant deffances aux companies souveraines et subalternes de la province de faire leurs raportz et espices par contrainctes.
Sur quoy a esté arresté que les susd. arrestz et au(tr)es expediez sur les responses seront imprimez a la dilligence des scindicz generaux et les coppies d'iceux distribuez aux deputez de cette assamblée pour s'en servir ou besoin sera.
Comme aussi lesdits scindicz ont esté chargez de faire remettre au greffe des Estatz les quittances des sommes payées aux engagistes de l'equivalant des années 1648, 49 et 1650, autremant et a faute d'y satisfaire par les engagistes dans quinzaine, il ne sera rien imposé pour leur ramboursemant.

Institutions de la province 16501105(02)
Diffusion de l'information dans la province
Les arrêts obtenus en réponse au cahier de doléances seront imprimés et distribués aux députés de l'assemblée Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Relations avec la Cour (gouvernement) 16501105(02)
Députés à la cour
Compte rendu par le sr de Joubert du résultat des démarches faites auprès de la Direction des Finances (celles auprès du Conseil ordinaire des Finances étant restées sans effet) pour obtenir des arrêts sur les articles du cahier Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Impôts 16501105(02)
Equivalent
Les engagistes de l'équivalent devront remettre au greffe des Etats les quittances des sommes qui leur ont été remboursées en 1648, 1649 et 1650 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Justice 16501105(02)
Cours de justice
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert défendant aux cours de justice d'exiger des épices par contrainte Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Finances 16501105(02)
Emprunts
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert au sujet des rentes sur l'état des gabelles, sur la création desquelles les trésoriers de France donneront leur avis Action royale

Gestion financière et comptable

Impôts 16501105(02)
Equivalent
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert portant mainlevée des deniers de l'équivalent saisis par le parlement de Toulouse pour payer les rentiers sur le préciput de l'équivalent Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 16501105(02)
Equivalent
Arrêt obtenu par le sieur de Joubert pour faire juger les procès de l'équivalent civilement et sommairement Action royale

Fiscalité, offices, domaine