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Délibération 16501105(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501105(05)
CODE de la session 16501024
Date 05/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 017v-018r
Espace occupé 0,6

Texte :

Sur la requeste p(rese)ntée par Mr Aldibert Aldin, docteur ez droitz, qu'ayant assisté l'année derniere aux Estatz en quallité de consul de la ville de Marvejolz, ses journées et vacations auroient esté impozées et levées par Mr Roux, receveur du dioceze de Mende, lequel reffuze de luy en faire le payemant soubz pretexte de certaine saizie faitte en ses mains d'authorité du Parlemant a la requeste des curateurs des hoirs d'Antoine Vachery, mais d'autant que ce sont des deniers privilegiez qui par les propres termes de l'eedit du mois d'octobre mil six cens quarante neuf portant revoca(ti)on de celluy de Beziers ne peuvent estre saizis ny arrestez pour quelque cause et occasion que ce soit, il requeroit qu'il plût a l'assamblée l'assister de sa protection.
Ouy sur ce le sr de Lamamye, scindic general, a esté arresté que lorsque led. Aldin poursuyvra la cassa(ti)on de laditte saizie le scindic general l'assistera de son interven(ti)on, et cepandant que led. Roux, receveur, delivrera aud. Aldin au premier commandemant touttes et chascunes les sommes qui ont esté imposées pour ses journées et vaca(ti)ons, moyennant quoy il demeurera valablemant deschargé, autremant et a faute de ce faire, il sera privé du recouvremant des deniers extraordinaires la premiere année qu'il sera en exercice, enjoignant aux commissaires principal et ordinaire, consulz et deputez de l'assiette du dioceze de Mende de tenir la main a l'execu(ti)on de la p(rese)nte deslibera(ti)on, a peyne d'en respondre en leurs propres et privez noms.

Défense des privilèges 16501105(05)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats
Le syndic général assistera le sr Aldin, député de Marvejols l'an dernier, pour obtenir cassation de la saisie de ses émoluments, faite d'ordre du parlement de Toulouse, et ordonnera au receveur du diocèse de Mende de les lui payer Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Privilèges de la province 16501105(05)
Fiscalité
Les Etats rappellent que les émoluments des députés sont des "deniers privilégiés" qui, selon les propres termes de l'édit de 1649 révoquant celui de Béziers, ne peuvent être saisis sous quelque prétexte que ce soit Privilèges de la province, des groupes et des particuliers

Institutions et privilèges de la province