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Délibération 16501112(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16501112(01) |
| CODE de la session |
16501024 |
| Date |
12/11/1650 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
022v-023r |
| Espace occupé |
0,7 |
Texte :
Du samedy matin douziesme jour de novembre, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Murles, premier consul de Montpelier, a dit que le nommé Dupuy, cy devant commis a la levée des droitz d'amortissemant et advenemant a la Couronne, auroit obtenu arrest au conseil par deffaut portant condamnation contre les habitans de laditte ville de Montpelier en des sommes immanses pour les pertes que led. Dupuy pretand avoir soufertes le jour de l'emotion arrivée en lad. ville en l'année 1646, quoy qu'il en fut veritablemant l'autheur, en vertu duquel arrest il a fait arrester en la ville du Pont Sainct Esprit quantité de marchandizes de notable valeur appartenans a des particuliers marchandz de Montpelier, lesquelz implorent l'autorité de cette assamblée pour en obtenir la recreance.
Ouy le sieur de Lamamye, scindic general, a esté desliberé, attandu que cet arrest porte la contrainte solidaire contre les plus anciens droitz de la province, ruyne entieremant le commerce et ne pourroit estre que d'une très pernicieuse consequance, que le scindic general se pourvoyra au Conseil en oppo(siti)on contre led. arrest auquel il n'a esté ouy ny deffandu, y ayant le principal interest, et pour raison de ce y faira touttes les poursuittes necessaires aux fraix et despans du pays, et cepandant que Messieurs les commissaires presidans pour le Roy en cette assamblée seront priez d'ordonner la main levée des choses saizies, avec contraincte contre les detenteurs d'icelles par touttes voyez et par corps, avec deffances aud. Dupuy et ses consortz de rien faire ny attanter pour raison de ce dessus, a peine de dix mil livres, et pour faire cette priere a Messieurs les commisssaires ont esté nommez Monseigneur l'evesque d'Usez, Monsieur le baron de Castries, les sieurs capitoulz de Thoulouze et consulz de Montpelier.
| Défense des privilèges |
16501112(01) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le synd. gén. se pourvoira au Cons. contre l'arrêt obtenu par le sr Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissem. & avènem. à la Couronne, portant condamnation & saisie contre des habitants de Montpellier au préjudice des droits de la prov. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
16501112(01) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissem. & avènem. à la Couronne, se plaint de pertes subies lors de l'émotion de Montpellier en 1646, alors qu'il l'a causée, a obtenu un arrêt du Cons. condamnant les habitants & fait saisir des march. |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Relations avec les commissaires du roi |
16501112(01) |
| Intercession |
| Les commissaires du roi seront priés d'ordonner la mainlevée des marchandises des habitants de Montpellier saisies par arrêt du Conseil à la requête de Dupuy, ci-devant commis à la levée des droits d'amortissement et avènement à la Couronne |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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