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Délibération 16501122(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501122(01)
CODE de la session 16501024
Date 22/11/1650
Cote de la source C 7106
Folio 030r
Espace occupé 0,3

Texte :

Lecture ayant esté faitte aux estatz de l'arrest donné par la cour des comptes, aydes et finances de Montpelier portant deffances au fermier general des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vand dans l'estandue de laditte ferme, a peine de trois mil livres d'amande et autre arbitraire, et que des contreventions il en seroit informé par le premier des con(seill)ers de lad. cour ou magistrat royal sur ce requis, ledit arrest en datte du dix neufvie(me) du p(rese)nt mois, a esté desliberé qu'il sera registré ez reg(ist)res des estatz et imprimé et les coppies distribuées aux deputez de cette assamblée avec injonction aux consulz et habitans de cette province de tenir la main a l'execu(ti)on d'icelluy, nonobstant tous arrestz a ce contraires, et si pour raison de ce aucun estoit vexé ou molesté, le scindic general prandra son fait et cause et faira touttes poursuittes aux fraix et despans du pays et partout ou besoin sera.

Enregistrement d'un texte officiel 16501122(01)
Acte royal
Enregistrement de l'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Institutions de la province 16501122(01)
Diffusion de l'information dans la province
L'arrêt de la CCAF du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme sera imprimé et distribué aux députés Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Impôts 16501122(01)
Taxes extraordinaires
Arrêt de la cour des Comptes, Aides et Finances du 19/11/1650 portant défense au fermier des gabelles de Languedoc de continuer la levée de la crue de 7 s. 6 d. sur chaque minot de sel qui se vend dans l'étendue de sa ferme Action royale

Fiscalité, offices, domaine