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Délibération 16501223(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16501223(04)
CODE de la session 16501024
Date 23/12/1650
Cote de la source C 7106
Folio 043v
Espace occupé 0,25

Texte :

Le sieur Duconseil, deputé de Lavaur, a remis une informa(ti)on contenant la depo(siti)on de quarante trois tesmoingz pour les contreventions faittes aux reiglemans des gabelles aux visites generales que le fermier a fait faire dans ledit dioceze de Lavaur et diverses coppies de plusieurs sommes extorquées des habitans dud. dioceze soubz pretexte des fraudes par eux commises, lesquelz actes ont esté deslivrez au sieur de Lamamye pour les bailler au sieur de Joubert, scindic general, a l'effet d'en poursuyvre la repara(ti)on en la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er.

Justice 16501223(04)
Contentieux
Les actes apportés par le sr Duconseil, député de Lavaur, sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine ont été remis à Lamamye pour que Joubert en poursuive la réparation à la CCAF Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16501223(04)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le sr Duconseil, député de Lavaur, a remis à Lamamye la déposition de 43 témoins sur les exactions commises dans le diocèse par le fermier de la foraine, ainsi que divers actes sur le même sujet Action des Etats

Affaires militaires et ordre public