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Délibération 16510112(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510112(02)
CODE de la session	16501024
Date	12/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	058v
Espace occupé	0,33

Texte :

Les Etatz, s'estans faitz represanter les anciens ordres qu'on observoit dans la province avant l'eedit de Beziers pour raison des prevostz diocesains, ont arresté, conformemant aux deliberations des Estatz tenus au Saint Esprit en l'an 1565, en la ville de Beziers en l'an 1627 et 1624, que les diocezes sont en faculté de créer et nommer annuellemant les prevostz diocesains que bon leur samblera et qu'il sera jugé necessaire par l'assamblée generale de laditte assiette de chasque dioceze, ausquelz prevostz sera donné salaire par lad. assiette suyvant les peynes et services qu'ilz auront randus pandant l'année, et en cas lesd. dioceses seroient troublez en lad. faculté et possession, le scindic general se joindra aux deffances et faira touttes poursuittes necessaires aux frais et despans du pays.

Défense des privilèges	16510112(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Les Etats réaffirment la faculté qu'ont les diocèses, selon les anciens ordres de la prov. & les délib. de 1565, 1624 & 1627, de nommer annuellement les prévôts diocésains de leur choix, leur salaire étant versé par les assiettes selon les services rendus	Action des Etats Institutions et privilèges de la province