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Délibération 16510113(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16510113(03)
CODE de la session	16501024
Date	13/01/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	061v
Espace occupé	0,2

Texte :

Monsieur le baron de Rieux a rep(rese)nté que Monsieur Le Camus, contrerolleur g(ener)al des finances, ayant trouvé que son devancier en lad. charge jouissoit de la somme de trois mil livres que cette province luy accordoit annuellemant, il auroit estimé qu'ayant succedé a la charge et a l'affection de servir la province il devoit aussi succeder a la gratifica(ti)on qui samble comme attachée a lad. charge de controolleur general.
Surquoy, l'affaire mise en delibera(ti)on, a esté arresté n'y avoir lieu.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16510113(03)
Modalités de l'obéissance
Le contrôleur général des finances Antoine Le Camus ayant demandé la gratification de 3 000 l. dont jouissait son prédécesseur, les Etats refusent de la lui accorder	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux