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Délibération 16510802(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16510802(05)
CODE de la session 16510731
Date 02/08/1651
Cote de la source C 7106
Folio 081v
Espace occupé 0,2

Texte :

[Après la nomination des députés pour aller saluer les commissaires du roi, répertoriée dans les Données Externes].
Lesquels ditz deputez ont esté priez de la part de l'assamblée de faire scavoir a Messieurs les commissaires presidans pour le Roy les desordres qui se commettent dans les dioceses d'Alby et de Lavaur qui, conformemant au tarif et arrestz envoyez du parlemant, font les levées des impo(siti)ons, ayant retranché par cet ordre plus de la moityé des impo(siti)ons qui avoient esté ordonnées l'année derniere par les estatz.

Relations avec les commissaires du roi 16510802(05)
Collaboration
Les députés nommés par les Etats pour saluer les commissaires du roi leur feront savoir les désordres survenus dans les dioc. d'Albi & Lavaur qui, selon le tarif du parlement de Toulouse, ont retranché plus de la moitié des impôts ordonnés par les Etats Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Désordres 16510802(05)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les diocèses d'Albi et de Lavaur ont décidé de faire la levée des impositions conformément au tarif du parlement de Toulouse et ont retranché la moitié des impôts ordonnés par les Etats l'an dernier Action des Etats

Affaires militaires et ordre public