Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16510803(04) |
CODE de la session | 16510731 |
Date | 03/08/1651 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 082v |
Espace occupé | 0,4 p. |
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF) | 16510803(04) |
Collaboration | |
Le syndic Joubert remerciera la cour des Comptes de l'ordre d'arrestation émis contre le sieur Dugars, syndic du Vivarais, qui a diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Désordres | 16510803(04) |
Conflit avec les communautés ou les diocèses | |
Le sieur Dugars, syndic du Vivarais, a écrit et diffusé des lettres circulaires exhortant les contribuables du diocèse à ne payer leurs impôts que conformément au tarif du parlement de Toulouse | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |