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Délibération 16511023(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16511023(03)
CODE de la session 16510731
Date 23/10/1651
Cote de la source C 7106
Folio 132v
Espace occupé 0,45

Texte :

Les estatz, considerans que la ville de Tolose doit des sommes immanses pour sa cottité des impositions des deniers extraordinaires pour les années 1647, 48, 49, 50 et 51, et que pour le payemant d'icelles elle ne fait aucune diligence, pretandant tousjours d'obliger la province d'en faire le rejet sur le general d'icelle sous pretexte de certain pretandu abonnemant, ce qui la reduiroit a une extreme pauvreté et impuissance, ont resolu et arresté qu'on constraindra laditte ville au payemant des sommes par elle deues pour sa cottité desd. impositions, et ce faisant, qu'en execution des arrestz du conseil et deliberations cy devant prises, les marchandises et au(tr)es effetz des habitans de laditte ville de Tolose seront saizis, la part ou ilz seront trouvez, et lesd. habitans executez solidairemant sur leurs personnes et biens comme pour les deniers et affaires du Roy, enjoignant a ces fins aux syndicz generaux d'y tenir soigneusemant la main et a tous consulz et habitans des villes et lieux de la province de les apuyer et leur donner ayde et assistance pour ce sujet partout ou besoin sera, et au cas pour raison de ce aucun desd. consuls et habitans fut vexé, le syndic general prandra son fait et cause et le relevera de tous despans, dommages et interestz au nom de la province.

Désordres 16511023(03)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Compte tenu des arrérages d'impôts considérables de Toulouse depuis 1647, les Etats décident de saisir les marchandises et les biens des Toulousains partout où ils seront Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16511023(03)
Mode et difficultés de recouvrement
La ville de Toulouse doit des arrérages immenses sur ses impôts depuis 1647 et prétend obliger les Etats à les rejeter sur l'ensemble de la province sous prétexte d'un abonnement Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine