TRI DE RÉSULTATS

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Délibération 16511114(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16511114(02)
CODE de la session	16510731
Date	14/11/1651
Cote de la source	C 7106
Folio	143r
Espace occupé	0,1

Texte :

A esté arresté que d'ores en avant par reiglemant irrevocable le cayer de doleances sera dressé annuellemant par les deputez de l'assamblée qui seront nommez a cet effet, lesquels en fairont le raport et lecture en plains estatz.

Relations avec la Cour (gouvernement)	16511114(02)
Cahier de doléances et mémoire particulier
Dorénavant, le cahier de doléances sera dressé annuellement par les députés nommés à cet effet, qui en feront le rapport et la lecture en pleins Etats	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux