aide
Délibération 16520103(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16520103(01) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
03/01/1652 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
162v-163r |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Du mescredy troisiesme janvier mil six cens cinquante deux, presidant Monseigneur l'archevesque de Narbonne.
Le sieur de Lamamye, sindic general, a dit que suivant la deliberation des estatz du 29 decembre dernier il a p(rese)nté requeste a Monsieur l'intendant par laquelle il luy a expozé tous les meurtres, violances, rançonnemans et au(tr)es crimes commis par les gens de guerre qui ont logé ces jours passez et qui logent encore dans les diocezes de Besiers, Narbonne, Saint Pons, Allet et Limoux, Carcassonne, Saint Papoul et autres, pour qu'il luy pleut y pourvoir en faisant punir les autheurs et complices desd. crimes et de vouloir subroger telz juges ou magistratz que bon luy sambleroit pour proceder a la veriffication des sommes et autres choses que lesd. troupes ont extorqué des consulz et habitans desd. lieux sous preteste de compositions forcées qu'elles leur ont arraché par toutte sorte de mauvais traittemans et de violances, pour en estre lesdittes communautés rambourcées des deniers provenant du don gratuit suivant les conditions sous lesquelles il a esté fait et accepté par Sa Majesté, laquelle requeste Mondit sieur l'intendant n'auroit pas respondu au pied d'icelle, mais auroit randu ordon(nan)ce qui fait mention de quelque chose d'icelle tant seulemant et laquelle ne respond pas a la deliberation et intention de cette assamblée, a quoy il importe grandemant de pourvoir.
Lecture faitte de laditte requeste et ordonnance, laquelle ne porte autre chose sinon que les gens de guerre vivront dans l'ordre qui leur est prescript par le reiglemant de Sa Majesté, et d'autant que ce n'est pas aux communautez de faire valoir led. reiglemant ny de contenir les gens de guerre dans la discipline, et que touttes les plaintes des contreventions ont esté jusques a p(rese)nt infructueuses, en telle sorte que l'impunité fait vivre les troupes dans une licence si effrenée qu'il est malaizé de les distinguer des ennemis, a esté unanimemant deliberé que Sa Majesté sera très humblemant supliée par les deputez du pays en cour de pourvoir a tous ces desordres par de[s] voyes plus effectives, et que conformemant a la deliberation des estatz dud. jour 29 decembre toutes les villes et communautez de la province qui ont soufert de[s] logemans fixes depuis l'ouverture des estatz ou qui en pourroient souffrir jusques a la prochaine assamblée seront rambourcées des deniers du don gratuit de tout ce qu'elles veriffieront avoir baillé par force aux gens de guerre non seulemant selon le reiglemant du Roy mais au dessus d'icelluy, a l'exception de l'u[s]tancile, conformemant aud. reiglemant, et attandu que led. sieur intendant a refuzé de faire ou de subroger pour faire la veriffication de la despance fournie par lesd. communautés, ont esté nommez Monseigneur l'evesque de Comenge, Monsieur le baron de Castelnau de Bonnefoux, les sieurs capitouls de Th(o)l(os)e et consulz de Montpelier pour proceder incessammant a laditte veriffication et en arrester les despances, faisant deffances au tresorier de la bource de se desaizir des deniers dud. don gratuit que conformemant aux deliberations cy devant prinses et a la presante, nonobstant tous arrestz, ordonnances et ordres a ce contraires, a peine de payer deux fois, et aux receveurs des tailles de les payer a autre qu'aud. tresorier de la bource sur les mesmes peines et d'estre privez du recouvremant des deniers extraordinaires, lesquelz seront tenus pour cet effet de bailler bonnes et suffisantes cautions aux assiettes des diocezes pour l'observation de la p(rese)nte deliberation, et a faute de ce faire la levée desd. deniers sera baillée par les commissaires et deputez des assiettes a celuy qui en faira la condition meilleure, et a esté arresté que la presante deliberation sera imprimée et distribuée aux deputez de cette assamblée et par luy (sic) envoyée aux villes et lieux de leurs diocezes qui en auront besoing.
| Relations avec les commissaires du roi |
16520103(01) |
| Défiance |
| Sollicité par les Etats de faire punir les violences des gens de guerre et de subroger un magistrat pour évaluer les dépenses, l'intendant se contente d'une ordonnance rappelant les troupes au règlement, dont les Etats déplorent l'insuffisance |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Institutions de la province |
16520103(01) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| La présente délibération sur les modalités de remboursement des dépenses des communautés pour les gens de guerre sera imprimée et distribuée aux députés qui l'enverront aux lieux de leur diocèse qui en auront besoin |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Indemnisations et calamités |
16520103(01) |
| Dommages militaires |
| Les communautés souffrant du logement des gens de guerre depuis l'ouverture des Etats jusqu'à la session prochaine seront remboursées sur les deniers du don gratuit selon l'estimation des commissaires des Etats, se substituant à l'intendant |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Impôts |
16520103(01) |
| Don gratuit |
| Dans le but de rembourser les communautés victimes des gens de guerre, les Etats interdisent aux receveurs des tailles de payer le don gratuit à d'autres qu'au trésorier de la Bourse, sous peine d'être privés de la levée des deniers extraordinaires |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Désordres |
16520103(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Toutes les plaintes faites contre les gens de guerre sont restées infructueuses ; "l'impunité fait vivre les troupes dans une licence si effrenée qu'il est malaizé de les distinguer des ennemis" |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16520103(01) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Les députés en Cour supplieront le roi de punir les crimes et violences des gens de guerre par des moyens plus effectifs que l'ordonnance émise par l'intendant, qui se contente d'un rappel du règlement |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Commissions |
16520103(01) |
| Nomination |
| Constatant que l'intendant refuse de faire vérifier la dépense des communautés pour les gens de guerre ou de subroger un magistrat, les Etats nomment des commissaires pour le faire à sa place |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
