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Délibération 16520109(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16520109(09) |
| CODE de la session |
16510731 |
| Date |
09/01/1652 |
| Cote de la source |
C 7106 |
| Folio |
172r |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Le sieur de Sengla, consul de Montpelier, a represanté que l'assamblée a esté souvant informée des desordres que le nommé Dupuy, partisan du droit d'amortissemant, commet tous les jours a la ruine totale des habitans de laditte ville sous preteste de certains arrestz du conseil donnez sans deffance qui condamnent laditte ville de Montpelier et les habitans solidairemant au payemant d'une notable somme pour un pretandu desdommagemant de pertes qu'il dit avoir fait en la sedition arrivée audit Montpelier l'année 1645, de laquelle il demeure convaincu d'avoir esté l'autheur par les procedures sur ce faittes, et comme l'assamblée eut la bonté l'année derniere de procurer ausd. marchandz la mainlevée de leur marchandize que led. Dupuy avoit faitte saizir sur le Rosne et d'icelles establir sequestres les consulz du Saint Esprit, ayant mesme deliberé que le syndic general se pourv[oi]eroit au con(s)eil contre lesd. arrestz comme contraires aux droitz et libertez de la province, qui ne permettent pas la constrainte solidaire, les estatz, pour leur continuer la mesme bonté l'année presante, sur l'advis qu'ils ont eu d'une notable saisie de marchandises qui avoint esté transportées en Provence, auroient fait deslivrer aux consulz de Montp(eli)er l'arrest du con(s)eil du premier aoust par lequel le syndic general est receu opposant envers lesd. arrestz et la recreance desd. marchandises est octroyée, et pour favorizer l'execution dud. arrest, laditte assamblée auroit escrit a Monsieur le vice legat d'Avignon, au parlemant de Provance et a Monsieur d'Aiguebonne, commandant pour le Roy en Provence, mais parce que les deux derniers n'ont pas respondu aux lettres de l'assamblée et qu'on est adverty que le s(ieu)r de Châteaurenard a retiré la plus grande partie desd. marchandizes, qui sont de valeur de cent mil livres, et que cest infame partizan, pour se faire de[s] protecteurs dans la province, distribue la plus grande partie desd. marchandises et en dispoze comme de son bien propre, qu'il ne scauroit payer apprès qu'elles auront esté consumées, ledit consul supplie très humblemant l'assamblée d'avoir pitié desd. habitans de lad. ville affin que par son entremize ilz puissent ravoir leur bien.
Surquoy, ouy le sieur de Joubert, syndic general, a esté arresté que par les deputez du pays en cour Sa Majesté sera très humblemant supliée de casser lesd. arrestz du conseil obtenus par led. Dupuy, comme donnez sans deffance sur une fauce expo(siti)on et contre les droitz de la province, ou de ranvoyer la cauze et parties au parlemant de Toloze, et cepandant ordonner au parlemant de Provence et au s(ieu)r d'Aiguebonne de tenir la main a l'execution de l'arrest du con(s)eil dudit jour premier aoust, et qu'au premier commandemant qui sera fait aud. s(ieu)r de Chasteaurenard il deslivrera les marchandizes qui sont en son pouvoir et indiquera celles qui ont esté diverties, a peine de desobeissance, a laquelle poursuitte lesd. deputez vaqueront incessammant, comme très importante au repoz du commerce du Bas Languedoc, et lad. poursuitte sera faitte aux fraix et despans de la province.
| Désordres |
16520109(09) |
| Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis |
| L'"infâme partisan" Châteaurenard, lié à Dupuy (droit d'amortissement) a retiré la plus grande partie de 100 000 l. de marchandises saisies et les a distribuées pour se faire des protecteurs dans la province |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16520109(09) |
| Fermiers, traitants et leurs commis |
| Les députés en Cour demanderont au roi d'ordonner au commandant pour le roi et au parlement en Provence de faire exécuter l'arrêt du 01/08/1651 ordonnant la mainlevée des marchandises saisies par Dupuy et son agent Châteaurenard |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
16520109(09) |
| Fermiers, traitants et leurs commis |
| Les députés en Cour demanderont au roi la cassation des arrêts du Conseil obtenus par le partisan du droit d'amortissement Dupuy l'autorisant à se rembourser des pertes subies en 1645 à Montpellier en saisissant des marchandises montpelliéraines |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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