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Délibération 16530319(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530319(03)
CODE de la session 16530317
Date 19/03/1653
Cote de la source C 7106
Folio 205r
Espace occupé 0,4

Texte :

Et sur le differant d'entre les lieux de Montreal et de Saissac, villes maistresses du dioceze de Carcassonne, pretandant l'une a l'exclusion de l'au(tr)e estre en droit d'envoyer un deputé a cette assamblée comme diocezain de Carcassonne, ouy le rapport de Messieurs les commissaires, a esté arresté que le deputé de Montreal entrera aux presans estatz et que dans quinzaine les quatre villes maistresses qui presuposent devoir entrer en cette assamblée conjoinctemant et par tour avec celles de Montreal, Lagrasse et Montoulieu remettront devers les mesmes commissaires ou au greffe des estatz les actes sur lesquelz ils fondent leur pretention et lesd. villes anciennes leurs deffances au contraire, pour, le tout veu et examiné, estre prononcé diffinitivemant sur le differant des partyes.

Qualité des membres 16530319(03)
Députés du tiers
Les Etats admettent le député de Montréal dans l'assemblée et rejettent la prétention de Saissac à députer à l'assemblée, en attendant de statuer sur sa demande Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province
Qualité des membres 16530319(03)
Députés du tiers
Les quatre villes maîtresses du diocèse de Carcassonne, dont Saissac, qui prétendent entrer aux Etats par tour avec Montréal, Lagrasse et Montolieu remettront leurs actes au greffe, de même que les 3 villes anciennes pour être statué sur leurs prétentions Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province