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Délibération 16530329(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16530329(02)
CODE de la session 16530317
Date 29/03/1653
Cote de la source C 7106
Folio 218r-218v
Espace occupé 0,5

Texte :

Le sieur de Joubert, s(yndi)c general, a dit qu'au prejudice de la declaration du mois d'octobre 1648 qui revoque tous les nouveaux offices créés par editz non veriffiés aux parlemans les nommés Soullié et Tremoulhe, soy disant controlleurs des billettes en la ville de Castelnaudary, continuent a se vouloir ingerer a faire les logemans des gens de guerre et pretandent a cause de leurs offices estre exempz desd. logemans, pour raison de quoy ils ont fait assigner les consuls de laditte ville en la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er ou l'instance est pendante, en laquelle lesd. consulz demandent l'interven(ti)on de la province.
Sur quoy a esté arresté qu'on se pourvoira au parlemant de Tolose en cassation de l'exploit d'assigna(ti)on donnée ausd. consulz en lad.cour des comptes a la req(ues)te desd. Soullié et Tremoulhe et cependant, conformemant aux deliberations cy devant prises, on n'aura point d'esgard a leur pretandue exemption, et si pour raison de ce les consulz de Castelnaudary ou autres estoient vexés le syndic general interviendra pour eux partout ou besoin sera.

Justice 16530329(02)
Contentieux
On se pourvoira au parlement de Toulouse en cassation de l'assignation des consuls de Castelnaudary à la cour des Comptes à la requête de soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre et le syndic général interviendra pour les consuls Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16530329(02)
Abus d'agents royaux
Soullié et Trémoulhe, soi-disant contrôleurs des billets de logement des gens de guerre, continuent à exercer malgré la déclaration d'octobre 1648 qui révoque les offices non vérifiés et prétendent s'exempter des logements qu'ils imposent aux autres Action des Etats

Affaires militaires et ordre public