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Délibération 16530508(02)

Nature	Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération	16530508(02)
CODE de la session	16530317
Date	08/05/1653
Cote de la source	C 7106
Folio	239r
Espace occupé	0,5

Texte :

Sur ce qui a esté rep(rese)nté que diverses personnes accoustumées a faire de[s] partys dans la province, sur la croyance qu'ils ont que le temps leur pourroit estre favorable, desseignent et font effort d'entreprandre et former divers partis, soit pour creation de corpz de justice et de finances ou des taxes sur ceux qui sont desja creés, les estatz, craignant avec raison telles entreprinses dont la province a tant de fois ressenti les pernicieux effetz, qui ont presque causé par cy devant son entiere desolation, ont deliberé que Messieurs les deputés en cour et les syndicz generaux qui s'y trouveront prandront soin, en cas ils apprennent qu'il soit fait quelque propo(siti)on de cette nature, de s'y opposer au nom de la province de tout leur pouvoir, que Messieurs des compagnies souveraines tant du parlemant de Tolose que de la cour des comptes, aydes et finances de Montp(elli)er seront priez par lettres, que Monseigneur le president prendra la peine de leur escrire au nom de l'assamblée, de ne recevoir ny veriffier aucuns editz ou declara(ti)ons que par un prealable les syndicz generaux n'ayent eu temps de s'y opposer et loisir tel que les Estatz assamblez en puissent avoir connoissance, ainsy que plusieurs fois il leur a pleu de leur promettre.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16530508(02)
Justice
Les députés à la cour et les syndics généraux qui s'y trouveront s'opposeront au nom de la province à la création de corps de justice ou de finances et à l'établissement de taxes sur ceux qui sont déjà créés	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16530508(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les partis formés aujourd'hui par des personnes qui croient le moment favorable ont causé par le passé l'entière désolation de la province ; les Etats s'opposeront à ceux qui veulent créer des corps de justice ou de finances ou taxer ceux qui existent	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16530508(02)
Défiance
Le président des Etats écrira à la CCAF de ne recevoir ni vérifier aucun édit ou déclaration avant que les syndics généraux aient pu s'y opposer et que les Etats en aient pris connaissance, ainsi qu'elle l'a plusieurs fois promis	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec le Parlement de Toulouse	16530508(02)
Défiance
Le président des Etats écrira au parlement de Toulouse de ne recevoir ni vérifier aucun édit ou déclaration avant que les syndics généraux aient pu s'y opposer et que les Etats en aient pris connaissance, ainsi qu'il l'a plusieurs fois promis	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances