aide
Délibération 16581031(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16581031(02) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
31/10/1658 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
018r |
| Espace occupé |
3,7 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de Lavaur, Monsieur le baron d'Arques, les sieurs capitouls de Th(o)l(oz)e et consuls de Carcassonne, commissaires nommés pour examiner la requeste quy a esté prezantée par aucuns des habitans de la ville de Mende, se plaignant de ce qu'en consequance de la deliberation prize l'année derniere le trentiesme febvrier quy ordonne au scindic general d'intervenir au Conseil pour demander la cassation de l'eslection consulaire de lad(ite) ville, ont raporté avoir vu les actes quy peuvent justiffier le subjet de la plainte desd(its) habitans et qu'ils ont trouvé qu'on a acoustumé tous les ans dans la ville de Mende de proceder le vingtuniesme decembre a lad(ite) nomination consulaire dans le palais episcopal du seigneur evesque a l'issue du sermon par les eslecteurs compozés des officiers principaux habitans choizis le jour precedant dans la maison de ville, que les habitans n'avoyent point entendeu troubler cest ordre lors de la derniere eslection et moins encore contester les droictz de Monseigneur l'evesque de Mende, mais, qu'ayant esté advertis que quelques h(abit)ans vouloint faire une nommination secrette pour esluder celle quy debvoit estre faicte par le sufrage des habitans, il auroit esté donné arrest au parlement de Th(o)l(oz)e le dixiesme du mois de decembre mil six cens cinquante sept a la requeste du scindic des principaux tailhables de lad(ite) ville, par lequel il est enjoint aux officiers dud(it) seigneur evesque et conseuls de s'assambler en la forme ordinaire a l'effect de lad(ite) nommination consulaire et, a leur reffus, s'ils continuoint de refuzer les conseuls de ville ainsin qu'ils avoint faict cy devant comme il appert par les actes, qu'il y seroit procedé pardevant le premier magistrat requis, lequel arrest n'ayant pas esté executté de la part desd(its) officiers, au contraire ayant esté faict le mesme jour vingtunie(sm)e decembre de leur authoritté privée et contre les formes de lad(ite) ville une eslection consulaire et les principaux habitans de lad(ite) ville ayant procedé suivant les coustumes et conformement aud(it) arrest de parlem(an)t pardevant le sieur Chanuct, juge de Lassous de l'Auvergne en Rouergue, auquel la commission avoit esté adressée, après toutes fois avoir faict diversses sommations et requizi(ti)ons aux officiers dud(it) seigneur evesque pour les obliger de prezider en leur assamblée, il auroit esté relevé appel desd(ites) deux eslections au parlemant de Th(o)l(oz)e ou, touttes les partyes ayant produict, auroit esté donné arrest le vingtneufiesme decembre dernier par lequel la provizion est adjugée en faveur des sieurs Malesaigues, Sabatier et Lafont, conseuls faictz par les principaux habitans de lad(ite) ville en prezance dud(it) sieur Chanet, avec deffances a toutes personnes de les troubler dans la fonction de leurs charges, et ensuitte auroit esté donné arrest definitif le trentiesme janvier dernier par lequel lesd(its) Malesaigues et ses collegues demeurent confirmés conseuls, de quoy led(it) seigneur evesque n'estant pas satisfaict se seroict pourvu par resqueste au Conseil au pied de laquelle il obtint arrest le premier du mois de mars dernier, par lequel il est ordonné que le scindic des principaux habitans sera assigné au conseil a six sepmaines et qu'il sera surcis a l'arrest du parlemant de Th(o)l(oz)e, ordonnant ceppandant aux conseuls antiens de continuer la fonction de leurs charges, duquel arrest en ayant esté donné cognoissance au parlem(an)t de Th(o)l(oz)e, arrest seroit intervenu le sixie(esme) avril dernier portant que très humbles remonstrances seront faites au roy, ceppandant que lesd(its) arrestz seroint executez suivant leur forme et teneur comme ayans esté donnez sur des appelz respectifz des partyes suivant les privileges de la province, que, nobnostant lesd(its) arrestz du parlemant, les partyes s'estant prezantées au Conseil, seroict intervenu arrest le dixseptiesme du mois de may dernier par lequel lesd(it) Malesaigues et ses collegues sont maintenus par provizion dans la fonction de leurs charges, demurant ceppandant l'arrest du Conseil obtenu par led(it) seigneur evesque le premier de mars der(ni)er comme non advenu, mais d'aultant que par deliberation des Estatz du vingtdeuziesme febvrier dernier il a esté ordonné aud(it) scindic general d'intervenir a l'instance pandante au Conseil pour demander la cassation du consulat fait des personnes dud(it) sieur Malesaigues et ses collegues, lad(ite) desliberation n'ayant esté prinze sur ce que le sieur de Bouillaco, vicaire general de Mende, expoza pour lors que lad(ite) eslection avoit esté faicte contre les termes de l'arrest de reglemant du quatriesme septembre mil six cens cinquante ung, lesd(its) habitans supplieroynt l'assamblée, qu'attendeu que lad(ite) intervention n'a esté donnée que sur de faux fondemans et qu'ils ont fait voir a l'assamblée que leur eslection a esté faitte dans les formes et suivant l'uzaige ordinaire de la ville de Mende et que les apelz quy ont esté respectivemant relevez au parlemant de Th(o)l(oz)e sont dans les termes des privileges, revoquer lad(ite) desliberation dud(it) jour vingtdeuziesme febvrier mil six cens cinquante huit, avec deffances aux scindictz generaux de plus intervenir en lad(ite) instance pandante au Conseil.
Lecture faite de lad(ite) desliberation dud(it) jour trentiesme (sic) febvrier dernier [que] les Estatz ont revoqué et revoquent, faizant deffances aux scindictz generaux de plus a l'advenir continuer leurs poursuittes en lad(ite) instance, attandeu que l'eslection des personnes des sieurs Malesaigues et ses collegues a esté trouvée faite dans les formes quy ne choquent pas les privileges de la province, et que les apelz respectifs des partyes avoint esté interjetées au parlemant suivant les termes de l'arrest de reglemant du quatriesme septembre mil six cens cinquante ung, et neanlmoingz les Estatz, dezirant employer tout ce quy depand de leur authoritté pour paciffier les dezordres quy sont dans la ville de Mende au subjet du consulat, ont deliberé et arresté que les partyes seront respectivemant exortées de donner a la companie leurs intherestz pour qu'elle puisse terminer a l'admiable pandant la tenue de ses prezans Estatz, ensuitte de quoy Monseigneur le prezidant, ayant pronnoncé aux partyes la susd(ite) deliberation, le sieur de Bouillaco, vicaire general de Mende, auroict tesmoigné de la part dud(it) seigneur evesque qu'il donneroit agreablemant ses intherestz a l'assamblée pour les terminer en la maniere qu'elle jugeroit a propos et le sieur de Villerousset auroit protesté de sa part et au nom des habitans de lad(ite) ville quy ont prezanté la requeste pareilhes soubmissions pour les ordres de l'assamblée et pour tout ce quy viendra de sa part.
| Institutions de la province |
16581031(02) |
| Communautés |
| Les Etats révoquent leur délib. du 22/02/1658 ordonnant aux syndics gén. d'intervenir en l'instance pendante au Conseil pour le différend entre l'évêque de Mende & des habitants sur l'élection consulaire de 1657, jugeant avoir pris un mauvais parti |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Institutions de la province |
16581031(02) |
| Communautés |
| A Mende la coutume pour élire les consuls est d'assembler le 21 décembre les principaux habitants, choisis la veille dans la maison de ville, dans le palais épiscopal à l'issue du sermon |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Défense des privilèges |
16581031(02) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Le parl. de Toulouse & les E. invoquent tour à tour les privilèges de la prov. pour régler le conflit entre l'év. de Mende & les habitants sur l'élection consulaire de 1657, le 1er pour éviter les appels au Cons., les 2nds pour affirmer leur juridiction |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Désordres |
16581031(02) |
| Dysfonctionnements |
| Conflit entre l'évêque de Mende & des habitants de la ville au sujet de l'élection consulaire de 1657 : deux élections parallèles ont eu lieu, avec appels au parlement de Toulouse & au Conseil ; intervention des Etats d'abord pour puis contre l'évêque |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
|
| Justice |
16581031(02) |
| Arbitrage |
| A la demande des Etats, le vicaire général de Mende et le sieur de Villerousset, au nom des habitants de la ville, acceptent l'arbitrage des Etats pour terminer leur différend au sujet de l'élection consulaire de 1657 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
|
| Institutions de la province |
16581031(02) |
| Communautés |
| Arrêts du Conseil des 01/03/1658 & 17/05/1658, rendus le 1er en faveur de l'évêque de Mende, mécontent des arrêts du parlement de Toulouse promulgués en faveur de l'élection de Malesaignes & de ses collègues comme consuls de Mende, le 2nd pour Malesaignes |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
|
