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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16590118(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590118(02)
CODE de la session 16581021
Date 18/01/1659
Cote de la source C 7123
Folio 79r
Espace occupé 0,2

Texte :

A esté arresté que le fermier general de l'equivalent sera constraint en vertu des rigueurs de son contract et par touttes les voyes de droict au payemant des sommes qu'il doibt a la province ou aux trezoriers de la bource.

Impôts 16590118(02)
Equivalent
Le fermier général de l'équivalent sera contraint en vertu des rigueurs de son contrat et par toutes les voies de droit au paiement des sommes qu'il doit à la province ou aux trésoriers de la Bourse Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine