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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16590211(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590211(01)
CODE de la session 16581021
Date 11/02/1659
Cote de la source C 7123
Folio 101v
Espace occupé 0,2

Texte :

Du mecredy 11e dud(it) mois de feb(vrier), prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(ou)l(ous)e.
Les Estatz, voulant prandre cognoissance des differantz quy sont dans la ville de Mende pour les terminer pandant la tenue de ceste assamblée, ont desliberé que les partyes remetront dans le temps de trois sepmaines tous les actes qu'ils auront, avec pouvoir valable pour reigler leursd(its) differantz a l'admiable.

Justice 16590211(01)
Arbitrage
Les parties qui sont en conflit à Mende [16581031(02)] devront remettre leurs actes afin que les Etats en prennent connaissance et parviennent à un accommodement Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances