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Délibération 16590313(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16590313(01)
CODE de la session 16581021
Date 13/03/1659
Cote de la source C 7123
Folio 146v
Espace occupé 1,2

Texte :

Du judy 13e dud(it) mois de mars, prezidant Monseigneur l'archevesque de Th(o)l(oz)e.
Le sieur de Boyer, scindic gen(er)al, a dit que sur la plainte quy feust portée en l'année 1656 par les trezoriers principaux de l'extraord(inai)re des guerres au despartemant du hault Languedoc que, les officiers du bas Languedoc, faizant la despance de l'ung et de l'au(tr)e despartemant, [ils] ne pouvoint retirer de leurs mains les sommes quy doibvent estre par eulx veriffiées pour estre employées au fait de leurs charges, il avoit esté desliberé en leur favveur que le receveur du dioceze de Carcassonne payeroit doresnavant en leurs mains lesd(ites) sommes des deniers d'iccelles receptes et quy avoit esté executtés jusques en l'année 1658 que les Estatz avoint desliberé que les deux cens mil livres accordées pour l'entretenem(en)t des garnizons seroyent levées et payées par les trezoriers de la Bource aux gouverneurs des places, saulf et exepté la somme de dix mil trente trois livres quy debvoit estre mize entre les mains de M(aîtr)e Pierre Clauzel, trezorier au despartemant du bas Languedoc pour le payem(en)t des gaiges des officiers de l'ung et de l'au(tr)e despartemans, des mains duquel les trezoriers du hault Languedoc ne pouvoyent retirer ceulx quy leur sont atribués par l'estat du roy revenant a la somme de quatre mil cent soixante dix livres et se trouvant dans le mesme inconveniant qu'en l'année 1656, ils supplioynt l'assamblée de prendre une deslibera(ti)on pareilhe a celle quy feust prize en lad(ite) année.
Surquoy a esté desliberé que des dix mil trente trois livres quy restent suivant l'estat du roy pour les gaiges des officiers desd(ites) deux cens mil livres accordées pour l'entretenem(en)t des garnizons de la province, les gouverneurs payés, il en sera payé par les receveurs des tailhes de Car(casson)ne entre les mains des trezoriers principaulx du despartem(en)t du hault Languedoc chascung en l'année de leur exercice et sur leurs quittances la somme de quatre mil cent soixante livres (sic) par laquelle ils sont employés dans l'estat du roy pour leurs gaiges de l'année 1659, a quoy faire lesd(its) receveurs par(ticuli)ers dud(it) dioceze de Car(casson)ne seront constraintz par touttes voyes deubes et raizonables.

Offices 16590313(01)
Gages d'offices
Les trés. princ. de l'extraord. des guerres du Haut-Languedoc se plaignant que leur collègue du Bas-Languedoc retient leurs gages depuis 1658, les Etats décident que le receveur du dioc. de Carcassonne paiera leur part des 10 033 l. du fonds des garnisons Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16590313(01)
Garnisons et mortes payes
En 1658, les Etats ont déliberé que les sommes levées pour l'entretien des garnisons (200 000 l.) seraient payées par les trés. de la Bourse aux gouverneurs des places, sauf les 10 033 l. prévues pour les gages des trésoriers de l'extraord. des guerres Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16590313(01)
Abus d'agents royaux
Clausel, trésorier de l'extraordinaire des guerres du Bas-Languedoc, retient indûment dans ses mains les 4 170 l. destinées à ses collègues du Haut-Languedoc Action des Etats

Affaires militaires et ordre public