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Délibération 16590322(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
16590322(11) |
| CODE de la session |
16581021 |
| Date |
22/03/1659 |
| Cote de la source |
C 7123 |
| Folio |
196v |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur l'evesque de S(ain)t Pons, Monsieur le marquis de Castries, les sieurs consuls de Narbonne et de S(ain)t Pons, com(missai)res nommés pour veriffier l'impozi(ti)on quy ont esté faittes dans la province en l'année 1658 dans les assiettes, ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Mirapoix et trouvé que les despartemans quy avoint esté faictz estoint conformes aux commissions quy leur avoint esté envoyées par les Estatz de l'année derniere a la rezerve de celluy des fraix d'Estatz et assiette quy exede de la somme de 9 639 l(ivres) 11 s(ols), laquelle auroict esté employée, savoir 2 522 l(ivres) pour les journées extraord(inai)res des depputtés aux Estatz, 25 l(ivres) pour l'impression des mandes envoyées dans les com(munau)tés par(ticuli)eres, 10 l(ivres) pour le pr(ocur)eur de la cour des aydes de Montp(elli)er, 5 l(ivres) aux valetz des consuls de Fanjaux, 120 l(ivres) pour le com(missai)re ord(inai)re, 163 l(ivres) pour les espices des estatz des deniers extraord(inai)res prezanté a Messieurs les trezoriers de France, 70 l(ivres) pour l'augmanta(ti)on des droictz du greffier du dioceze suivant le reiglem(an)t, encore pour led(it) greffier 10 l(ivres) pour cinq coppies du verbal de l'assiette, 9 l(ivres) pour la remize des despartemans du bureau des trezoriers de France, 150 l(ivres) pour le sieur Gabarret, consul de Mirapoix, pour ung voyage par luy faict a Narbonne pour recevoir le payem(an)t des foules souffertes en l'année 1656 par les communautés dud(it) dioceze, mil quatre cens quarante livres pour le debet du compte du sindic, 3 858 l(ivres) pour le debet du compte du receveur en exercice en l'année 1657 et 40 l(ivres) pour ung armoire a metre les papiers et actes du dioceze, qu'ils avoint encore veriffié qu'il n'estoict point fait de mantion dans le despartem(an)t de la somme de 4 626 l(ivres) contenue en ung mandem(an)t des Estatz expedyé l'année derniere au proffit du dioceze pour fourniture de l'estape.
Surquoy, par l'advis desd(its) sieurs commiss(ai)res, les Estatz ont approuvé l'impozi(ti)on faite de la somme de 2 622 l(ivres) pour les journées extraord(inai)res des depputtés en iceulx, de 70 l(ivres) pour le greffier dud(it) dioceze, de 150 l(ivres) pour le sieur Gabarret, consul de Mirapoix, n'entendant en oultre empecher que la somme de 3 758 l(ivres) impozée pour le debet du compte du receveur ne luy soict payée attandeu que la despance dud(it) receveur auroit esté faite devant le reiglem(an)t quy feust fait l'année derniere, et pour les sommes de 25 l(ivres) pour l'impression des mandes, de 10 l(ivres) pour le pro(cure)ur a la cour des aydes, de 5 l(ivres)pour les valetz des consuls de Fanjaux, 60 l(ivres) pour le sieur Delon et de 40 l(ivres) pour ung armoir (sic) a metre les papiers du dioceze, les Estatz font deffance très expresse aux comissaires principaulx, ord(inai)res et depputtés de l'assiette du dioceze de Mirapoix de comprendre a l'advenir pareilhe despance dans les despart(eman)tz des impozi(ti)ons et au cas qu'il y eust necessitté de le f(air)e ordonnent qu'elles seront prizes du fondz quy est mis entre les mains du s(cindi)c pour subvenir aux affaires du dioceze pandant l'année, font en oultre deffance aud(it) dioceze de remetre les despartemans des assiettes au bureau des trezoriers de France ny rien impozer pour raizon de ce, non plus que pour les commissaires ord(inai)res puisqu'il ne se trouve point employé dans l'estat de l'année 1634, enjoignant lesd(its) Estatz ausd(its) commiss(ai)res prin(cip)al, ord(inai)res et depputtés de l'assiette prochaine dud(it) dioceze de moins impozer dans le despartem(an)t des fraix d'Estatz et d'assiette la somme de 172 l(ivres) impozée au proffit du receveur pour les espices de l'estat des deniers extraord(inai)res, saulf au receveur quy entrera en exercice en l'année 1659 de repeter pareilhe somme sur les gaiges [de] son collegue, comme aussy 10 l(ivres) impozée au proffit du greffier pour cinq coppies du verbal de l'assiette, laquelle somme sera retranchée sur lequel led(it) greffier aura a recevoir pour ses gaiges de l'année 1659, et a esté arresté que les depputtés de la ville et dioceze de Mirapoix quy entreront l'année prochaine aux Estatz raporteront l'employ de la somme de 4 526 (sic) l(ivres) contenue au mandem(an)t des Estatz expedyé au proffit du dioceze a peyne d'estre exclus d'entrer en iceulx.
| Impôts |
16590322(11) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques rectifications |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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