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Délibération 16591110(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591110(03)
CODE de la session 16591001
Date 10/11/1659
Cote de la source C 7125
Folio 037r-037v
Espace occupé 0,5

Texte :

Sur la plainte quy a esté portée par Messieurs du bureau des comptes de ce que procedant a l'audition des comptes des estapes, ils avoint treuvé plusieurs ordres de Messieurs les lieutenans generaux de cette province sans ordre du Roy, faisant passer des troupes dans plusieurs estapes quoy que ils peusssent les faire sortir par un chemin beaucoup plus court, qu'ils auroint faict difficulté d'allouer cette despance aux estapiers, jugeant qu'elle devoit estre renvoyée aux foules pour estre suportée par le Roy, l'affaire mise en desliberation, a esté arresté que Messieurs du bureau des comptes alloueront aux estapiers cette sorte de despence, n'ayant peu s'empescher de fournir l'estape ausd. troupes sur les ordres de Messieurs les lieutenans generaux, et qu'il sera faict un estat dans le bureau des comptes de tous les ordres de cette nature pour en poursuivre fortemant le rembourcemant sur les foules et qu'il sera mis un article dans les conditions qu'en cas a l'advenir il en soit donné de pareils, le Roy en suportera la despance.

Affaires militaires 16591110(03)
Etape
Les étapiers qui ont fourni la dépense des troupes en vertu d'ordres abusifs des lieutenants généraux seront tout de même payés, mais le remboursement en sera fortement demandé sur le fonds des "foules" (alimenté par le roi) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Consentement de l'impôt 16591110(03)
Conditions de l'octroi du don gratuit
La demande de remboursement sur le fonds des "foules" de la dépense engagée par les étapiers suite à des ordres abusifs des lieutenants généraux sera mise dans un article des conditions (du don gratuit) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16591110(03)
Abus d'agents royaux
Les lieutenants généraux ont donné des ordres sans permission du roi pour faire passer les troupes dans plusieurs lieux d'étape alors qu'ils pouvaient les faire sortir par un chemin plus court Action des Etats

Affaires militaires et ordre public