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Délibération 16591226(28)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16591226(28)
CODE de la session 16591001
Date 26/12/1659
Cote de la source C 7125
Folio 091v
Espace occupé 0,3

Texte :

Monseigneur l'evesque de Montauban, Monsieur le marquis de Castres et autres commissaires nommés pour la veriffication des impozitions de l'année 1658 ont rapporté avoir examiné celles du dioceze de Cumenge et treuvé que les despartemans y estoint conformes aux commissions des Estatz a la reserve de celluy des fraix d'assiette quy excedoit de la somme de quarante six livres.
Sur quoy, ouy le rapport desd. sieurs commissaires, les Estatz ont approuvé l'impozition de lad. somme de quarante six livres, ayant esté veriffié qu'elle a esté employée au payemant du droict annuel des offices de receveur des tailles dont le dioceze est decretiste.

Impôts 16591226(28)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges ; légère surimposition dans le département des frais d'assiette Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine