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Délibération 16610223(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610223(01)
CODE de la session	16610124
Date	23/02/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	174v-175r
Espace occupé	0,9

Texte :

Du mecredy 23e dud. mois de febvrier, prezidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Sur la requeste prezentée aux estatz par les consulz du lieu de Verret au dioceze d'Uzes contenant que le 21e decembre 1660 ilz ont esté assignés devant le nommé Pierre Vallot, soy disant commissaire deputté par les trezoriers de France de Montpellier pour voir nommer des expertz a l'effet de proceder a la veriffication des reparations faittes et a faire aux chemins publics dud. lieu, et pareille plainte ayant esté faitte par le sieur Russon, consul de Carcassonne, et par plusieurs deputtés du Haut Languedoc de ce qu'ilz estoint expozés a une semblable vexation d'autoritté des officiers de la table de marbre de Toloze, qui commettoint tous les ans certaines personnes pour proceder a la veriffication de l'estat des chemins, ilz ont reprezenté que cela constituoit la communauté en fraix et despans sans aucun sujet parce que lesd. commiss(ai)res exigeoint de chasque lieu des sommes considerables pour lad. veriffication inutille et les fraix de l'assignation et remise du verbal, sans que lesd. veriffications ayent jamais produit aucune repara(ti)on.
Sur quoy, ouy le s(ieu)r de Joubert, scindic general, a esté arresté que par Messieurs les deputtés en cour Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée de faire inhibitions et deffences auxd. trezoriers de France, officiers de la table de marbre et tous autres de donner de telles et semblables commissions ny de prendre aucune cognoissance des reparations faittes et a faire, directement ny indirectement, a peyne de nullité, cassation de procedures et de 4 000 l. d'amande, laissant la province dans le soin de faire faire lesd. veriffication et de pourvoir aux reparations necessaires ainsin qu'elle a acoustumé de faire.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16610223(01)
Travaux publics
Le roi sera supplié d'interdire aux trésoriers de France de Montpellier et aux officiers de la Table de Marbre de Toulouse d'avoir la connaissance des réparations à faire aux chemins, qui appartient à la province	Action des Etats Travaux publics et communications
Relations avec les Bureaux des Finances (Trésoriers de France)	16610223(01)
Conflit
Les trésoriers de France ont envoyé un commissaire à Vers (diocèse d'Uzès) pour nommer des experts afin de faire vérifier les réparations à faire aux chemins ; le roi est supplié de leur interdire de prendre connaissance des réparations des chemins	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16610223(01)
Abus d'agents royaux
Les trésoriers de France de Montpellier et les officiers de la Table de Marbre de Toulouse molestent les consuls des communautés pour faire vérifier les réparations des chemins, ce qui occasionne des frais et n'est jamais suivi d'effet	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Privilèges des Etats	16610223(01)
Travaux publics
La connaissance des réparations à faire aux chemins appartient aux Etats et non aux trésoriers de France ou aux officiers de la Table de Marbre	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province