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Délibération 16610304(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610304(02)
CODE de la session 16610124
Date 04/03/1661
Cote de la source C 7125
Folio 180r-180v
Espace occupé 0,6

Texte :

Du vendredy 4e dud. mois de mars, presidant Monseigneur l'archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Cathelan, cappitoul de Toloze, a dit que quoyque par l'uzage observé dans touttes les villes de la province les cappittoulz et consulz soint en pocession de proceder a la vizitte des regrettaiges des mesures dont on se sert, mesmes de pouvoir capturer ceux qui seront trouvés en fraude, comme estant un fait de police attribué a tous les consulz desd. villes, neanmoins les cappittoulz de la ville de Toloze sont troublés dans led. uzage par le fermier des gabelles qui a obtenu un arrest du Conseil portant deffences auxd. capittoulz de faire lesd. vizittes, et d'autant que la ville de Toloze se veust pourvoir contre led. arrest du Conseil pour faire maintenir leurs capittoulz dans l'uzage desd. visittes, il supplie l'assamblée de vouloir les ayder de l'intervention du scindic general pour obtenir avec plus de facillité la revocation dud. arrest.
Sur quoy a esté desliberé et arresté que le scindic general interviendra au con(se)il pour demander la revocation dud. arrest et faire maintenir les capittoulz de Toloze et consulz de la province dans l'uzaige ou ilz sont de proceder a la vizitte des regretaiges et de pouvoir capturer ceux qui seront surpris en fraude.

Défense des privilèges 16610304(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le syndic gén. demandera la révocation de l'arrêt obtenu par le fermier des gabelles et fera maintenir les capitouls de Toulouse et les consuls de la province dans la faculté de visiter les regrettages (recalibrages) des mesures et d'arrêter les fraudeurs Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16610304(02)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier des gabelles a obtenu un arrêt du Conseil pour usurper la faculté de visiter les "regrettages" (recalibrages) de mesures et d'arrêter les fraudeurs, ce qui est un fait de police appartenant aux consuls Action des Etats

Affaires militaires et ordre public