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Délibération 16610323(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16610323(03)
CODE de la session	16610124
Date	23/03/1661
Cote de la source	C 7125
Folio	213r
Espace occupé	0,75

Texte :

Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que les traittans et maltotiers qui ont troublé pandant la guerre le repos des habitans de ceste province veulent maintenant pandant la paix les priver de leurs plaisirs ignocens, ayant fait un parti sur les pipes de tabac, pour raison de quoy le nommé Pierre de Montfaucon a obtenu des lettres pattentes du Roy du mois d'apvril 1660 qui ont esté registrées au parlement le 10e may suivant, par lesquelles Sa Ma(jes)té donne privilege aud. Montfaucon de vendre luy seul toutes les pipes de tabac qui se debittent dans le royaume, et comme ceste permission oste la liberté aux marchans de la province de continuer ce traffic et commerce et que lesd. lettres pattentes ne peuvent avoir lieu en ceste province, laquelle a esté de nouveau confirmée en tous ses droitz, libertés et privileges par l'eedit du mois de decembre 1659, il est necessaire de poursuivre incessament la revocation desd. lettres pattentes et d'en arrester cepandant l'execution par oppo(siti)on au parlem(en)t de Th(o)l(oz)e.
Sur quoy a esté arresté que par Messieurs les deputtés en cour Sa Ma(jes)té sera très humblement suppliée de revoquer lesd. lettres pattentes et tout ce qui s'en est ensuivi en ce qui concerne la pro(vin)ce du Languedoc, ordonnant cepandant au scindic general d'en empecher l'execu(ti)on par l'oppo(siti)on qu'il formera au parlement de Toloze.

Doléances mentionnées dans les délibérations	16610323(03)
Fermiers, traitants et leurs commis
Les députés en Cour supplieront le roi de révoquer les lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" (unité de mesure) de tabac dans le royaume	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec le Parlement de Toulouse	16610323(03)
Conflit
Le syndic général empêchera l'exécution des lettres patentes d'avril 1660 donnant à un traitant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume enregistrées le 10/05/1660 au parlement de Toulouse, en formant opposition à cette cour	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres	16610323(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le traitant Pierre de Montfaucon a obtenu des lettres patentes d'avril 1660 lui donnant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume, ce qui ôte aux marchands de la province la liberté de continuer ce commerce	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Economie	16610323(03)
Tabac
Le traitant Pierre de Montfaucon a obtenu par lettres patentes d'avril 1660 le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume, ce qui ôte aux marchands de la province la liberté de continuer ce commerce & aux habitants "un plaisir innocent"	Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie
Privilèges des Etats	16610323(03)
Droits et libertés
Dans leur opposition aux lettres patentes d'avril 1660 lui donnant le monopole des ventes des "pipes" de tabac dans le royaume, les Etats rappellent que la province a été confirmée dans tous ses droits, libertés et privilèges par l'édit de 1659	Privilèges de la province, des groupes et des particuliers Institutions et privilèges de la province