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Délibération 16610406(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16610406(01)
CODE de la session 16610124
Date 06/04/1661
Cote de la source C 7125
Folio 260r-260v
Espace occupé 1

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a dit que les deputtés de ceste assamblée et ceux qui assistent aux assiettes de la province, par un privilege particulier accordé par diverses lettres pattantes des Roys predecesseurs de Sa Majesté et particulierement par celles de François 1er de l'année 1532, ne peuvent estre arrestés ny leurs equipages saisis soubz quelque pretexte que ce soit, neanmoins il est arrivé que les sieurs Leonard, Lacroix et Fraisse, consulz et deputtés de la ville de Clermont, ont esté enlevés sur le grand chemin par des gens attroupés, allant a l'assiette de Lodeve, duquel enlevement comme prejudiciable a la province et troublant le repos publicq la plainte en ayant esté portée a Monsieur de Bezons, intandant, il auroit rendu ordonnance portant eslargissement desd. sieurs deputttés et ordre a Loiseau, archer des gardes du roy en la prevosté de l'hostel, de se transporter partout ou bezoing seroit pour pourvoir a leur liberté, que ceste ordonnance avoit esté sans execution parce que les prisonniers avoint esté traduitz de chasteau en chasteau hors de la province, ce qui auroit obligé le scindic et consulz de la ville de Clermont de se retirer au parlement de Toloze pour demander la reparation de l'exès commis en la personne de leurs deputtés et de poursuivre arrest a grands fraix portant que Monsieur de Madron, consellier au parlement, se transporteroit sur les lieux pour faire les informations et procedures necessaires, et d'autant que ceste poursuitte avoit constitué le scindic et consulz de la ville de Clermont dans une despance ex(traordinai)re, demandoit qu'il pleust aux estatz donner a lad. ville quelque secours pour pouvoir l'indemniser en quelque façon des grandz fraix qu'ilz n'avoint expozés que pour la conservation des droitz de la province et la liberté des deputtés des diocezes qui la compozent.
Sur quoy a esté desliberé et arresté n'y avoir lieu de rien accorder auxd. consulz de Clermont, et neanmoins les Estatz ont declaré n'entendre empecher que sur le rolle des fraix qui sera presenté par lesd. consulz a l'assiette prochaine du dioceze de Lodeve il ne soit pourveu par led. dioceze a leur rembourcement et indemnité ainsin qu'il appartiendra.

Institutions de la province 16610406(01)
Diocèses
Les Etats renvoient au diocèse de Lodève l'indemnisation des frais occasionnés par l'enlèvement par des "gens attroupés", la détention et l'extraction hors de la province des consuls et députés de Clermont allant à l'assiette Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Désordres 16610406(01)
Troubles civils et révoltes
Des "gens attroupés" ont enlevé, séquestré et transporté de château en château hors de la province trois consuls et députés de Clermont se rendant à l'assiette Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Prérogatives des membres 16610406(01)
Immunité
Le syndic général rappelle que les députés de l'assemblée et ceux qui se rendent aux assiettes, par un privilège accordé par les rois et particulièrement par François Ier, ne peuvent être arrêtés ni leurs équipages saisis Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement

Institutions et privilèges de la province