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Délibération 16620201(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620201(01)
CODE de la session 16620103
Date 01/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 44r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du mecredy premier jour du mois de febvrier, presidant Monseigneur l'evesque de Viviers.
Messeigneurs les evesques d'Alby et de Montauban, Messieurs les barons de Castres et de Lanta, les sieurs cappitouls de Toloze, consuls de Nismes, Castres et Lavaur, commissaires nommés pour examiner les lettres pattentes du 26 septembre 1660 portant reunion du pays et comté de Carmaing au taillable du Languedoc, ont rapporté les avoir veues avec soin et trouvé que ceste reunion estoit advantageuze a la province.
Sur quoy, oui le sieur de Boyer, scindic general, a esté desliberé que lesd. lettres pattentes seront registrées aux registres des Estatz pour le contenu en icelles estre gardé et observé selon sa forme et teneur et a la charge neanmoins que les habitans dud. comté et des seize villages qui en dependent contribueront au payemant des imp(ositi)ons tant ordinaires qu'extraordinaires qui seront desliberées et consenties par les Estatz.

Enregistrement d'un texte officiel 16620201(01)
Acte royal
Enregistrement des lettres patentes du 26/09/1660 portant réunion du comté de Caraman, à la charge que les 16 villages qui en dépendent contribuent aux impositions ordinaires et extraordinaires consenties par les Etats Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux

Géographie de la province 16620201(01)
Limites
Lettres patentes du 26/09/1660 portant réunion du pays et comté de Caraman au taillable de Languedoc Action royale

Institutions et privilèges de la province