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TRI DE RÉSULTATS


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Délibération 16620203(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16620203(02)
CODE de la session 16620103
Date 03/02/1662
Cote de la source C 7132
Folio 47r
Espace occupé 0,2

Texte :

A esté desliberé et arresté qu'a la diligence des consuls et deputés des villes capitalles les deslibera(ti)ons prinzes dans ceste assamblée sur la veriffication des despartemens de leurs diocezes seront signiffiées aux recepveurs particuliers affin qu'ils n'en pretendent cauze d'ignorance.

Impôts 16620203(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Les consuls et députés des villes capitales signifieront les délibérations des Etats sur la vérification des départements de leurs diocèses aux receveurs afin qu'ils ne prétendent pas les ignorer Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province 16620203(02)
Diffusion de l'information dans la province
Les consuls et députés des villes capitales signifieront les délibérations des Etats sur la vérification des départements de leurs diocèses aux receveurs afin qu'ils ne prétendent pas les ignorer Action des Etats

Institutions et privilèges de la province